ECLI:FR:CCASS:2025:SO00069
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au-delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence. Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Dinan, 21 juillet 2023), suivant protocole d'accord préélectoral conclu le 12 avril 2023 en vue de l'élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Trans GB, les dates des premier et second tours du scrutin ont été fixées respectivement aux 16 et 30 juin 2023 et la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour a été prévue le 15 mai. Le protocole précise que « les listes peuvent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposés en main propre contre récépissé auprès de la direction des ressources humaines ».
2L'union départementale CFTC des Côtes d'Armor (le syndicat) a adressé sa candidature à l'employeur par courriel du 15 mai à 21h40. N'ayant pas tenu compte de cette candidature, l'employeur a constaté la carence de candidature syndicale pour le premier tour et a organisé le second tour.
3Par requête du 22 juin 2023, le syndicat a saisi le tribunal de proximité d'une contestation de la validité des élections.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui s'agissant du premier moyen, sont irrecevable, et, pour le surplus, manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5L'employeur fait grief au jugement de déclarer recevable l'action du syndicat, d'annuler les élections professionnelles au comité social et économique qui se sont tenues le 30 juin 2023 et de dire qu'il lui appartiendrait d'organiser de nouvelles élections au besoin en établissant un nouveau protocole d'accord préélectoral, alors « qu'un syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles en amont, avant même leur déroulement, s'il saisit le juge d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections qui vont se tenir sur la base de ce protocole préélectoral contesté ; qu'en déclarant recevable le recours du syndicat union départementale CFTC des Côtes d'Armor tendant à l'annulation des élections professionnelles au CSE s'étant tenues le 30 juin 2023 au sein de la société Trans GB sise à [Localité 3], cependant que ce syndicat ne sollicitait pas l'annulation du protocole d'accord préélectoral, le juge de l'élection a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. »
Réponse de la Cour
6Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection.
7Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'absence d'organisation du premier tour en vue duquel la candidature litigieuse avait été déposée, la contestation n'est plus recevable au delà d'un délai de quinze jours suivant la publication du procès-verbal de carence.
8Il en résulte que celui qui saisit le tribunal judiciaire d'une telle contestation est recevable à demander, dans la même requête, l'annulation des élections à venir en conséquence de l'organisation contestée d'un second tour, sans avoir à réitérer cette demande dans le délai de quinze jours suivant les élections.
9Ayant à juste titre énoncé que si le syndicat avait exercé son recours dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats du second tour, il aurait pu se voir opposer la tardiveté de sa contestation, le tribunal judiciaire a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être fait le reproche au syndicat d'avoir saisi le tribunal avant la proclamation des résultats du second tour.
10Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
11L'employeur fait grief au jugement de le condamner au paiement des dépens, alors « que le contentieux de l'élection de la délégation du personnel au comité social et économique et le contentieux de la désignation des représentants syndicaux audit comité sont sans frais, ce qui est exclusif de toute condamnation aux dépens ; qu'en condamnant la société Trans GB aux dépens, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-25 alinéa 1er du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 2314-25 du code du travail :
12Selon ce texte, en matière d'élections professionnelles, le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure.
13Le jugement a condamné la société aux dépens.
14En statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
15Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
16La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 janvier 2025, n° 23-19.384 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3ASO00069 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CYE97E98