Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée ; que pour dire le licenciement justifié, après avoir constaté que le contrat de travail de 1999 stipulait une clause de mobilité ainsi libellée : "mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales", la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que le périmètre du réseau en question était aisément définissable, à savoir le quart Sud-Est de la France, a fortiori pour un cadre niveau 7 tel que la salariée, que cette dernière était suffisamment avertie de la portée et de l'étendue géographique de la clause de mobilité (qui était aisément définissable) compte tenu de ses fonctions, ses compétences professionnelles et son niveau de responsabilité qui lui permettaient d'en appréhender le périmètre géographique, ce d'autant qu'elle avait connu plusieurs mobilités géographiques dès 1999 et avait notamment occupé un poste (chef de mission au sein de l'inspection générale) qui impliquait de facto des déplacements à tout le moins régionaux et que si la clause de mobilité visait, également, les filiales de la société mère LDB, sans autre précision, cet élément était sans emport puisque le licenciement de la salariée était uniquement fondé sur son refus de mutation à Lyon, ville incluse dans la zone d'exploitation de la LDB, ce que la salariée ne pouvait ignorer pour y avoir déjà travaillé ; que la cour d'appel a également retenu, par motifs adoptés, que le document interne "CIC-histoire d'un grand groupe" indiquait expressément que la zone géographique du CIC Lyonnaise de banque et CIC Bonnasse Lyonnaise de banque était le Sud-Est de la France ; qu'en se fondant ainsi, d'une part, sur la pièce 53 qui présentait "l'essentiel du CIC LDB 2020" et comportait une carte de l'implantation géographique des agences LDB en 2020, d'autre part, sur la pièce 52 qui indiquait également que c'était seulement en 2004 que le réseau CIC s'était organisé autour de cinq banques régionales et du CIC en Île-de-France et, enfin, sur des motifs inopérants tirés des fonctions de la salariée et de la mobilité effective de cette dernière au cours de sa carrière, alors que la clause de mobilité stipulée en 1999 ne comportait aucune définition de sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause nulle, a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
6Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.
7Pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes à ce titre, l'arrêt constate que le contrat de travail prévoit une mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du réseau d'exploitation de la Lyonnaise de banque et de ses filiales, que la zone géographique d'application de cette clause s'agissant des établissements de la société LDB est aisément définissable et vise le quart Sud-Est de la France, que la salariée, qui avait déjà connu plusieurs mobilités géographiques, était, eu égard à ses fonctions, ses compétences professionnelles et son niveau de responsabilités, suffisamment avertie de la portée et de l'étendue géographique de cette clause. L'arrêt ajoute que si la clause de mobilité vise également les filiales de la société LDB, sans autre précision, cet élément est sans emport dès lors que le licenciement de la salariée est uniquement fondé sur son refus de mutation à [Localité 4], ville incluse dans la zone d'exploitation de la société LDB, ce que la salariée n'ignorait pas. L'arrêt en déduit que la mise en oeuvre de la clause de mobilité sur la ville de [Localité 4] n'est pas illicite et que le refus fautif de la salariée d'appliquer cette clause et de rejoindre son poste à [Localité 4] est caractérisé.
8En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause de mobilité, qui envisageait notamment une mobilité au sein des filiales, ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application, la cour d'appel, qui, pour apprécier le caractère sérieux du licenciement, a fait application d'une clause nulle, a violé les textes susvisés.