Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M. [H] en tant que représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de [Localité 4], de valider la désignation par le syndicat en date du 6 février 2023 de M. [H] en tant que représentant de section syndicale au sein de la société en nom collectif Lidl direction régionale [Localité 4] et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le syndicat qui désigne un représentant de section syndicale doit justifier satisfaire au critère de transparence financière ; qu'il doit donc justifier avoir publié ses comptes du dernier exercice clos à la date de désignation du représentant de section syndicale, ou tout au moins que la publication de ces comptes était en cours d'accomplissement à la date de cette désignation ; qu'en l'espèce, le tribunal a jugé que le SASSCS justifie de la preuve de la publicité des comptes annuels sur le site de la direction de l'information légale et administrative, déposé par son secrétaire, avec un fichier PDF joint, en date du 11 avril 2023" ; qu'il en a déduit qu' il y a lieu de considérer que le syndicat SASSCS justifie du respect du critère de la transparence financière qui lui incombe" ; qu'en statuant ainsi quand il ressortait de ses constatations qu'à la date de la désignation de M. [H], aucune mesure de publicité des comptes n'était en cours, le syndicat ayant fait valoir à l'audience qu'il ne pensait pas avoir à procéder à une telle publication, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail :
4La condition de transparence financière exigée par les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et D. 2135-8 du code du travail doit être appréciée à la date de l'exercice de la prérogative syndicale. Cette condition n'est remplie que si les comptes du syndicat ont été approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par ses statuts. L'approbation des comptes pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant.
5Pour débouter la société de sa demande tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat de M. [H] en tant que représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de [Localité 4], valider la désignation par le syndicat en date du 6 février 2023 de M. [H] en tant que représentant de section syndicale au sein de la société en nom collectif Lidl direction régionale [Localité 4] et la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, le jugement retient que le syndicat SASSCS justifie des éléments de comptabilité pour l'année 2022 en produisant les relevés de comptes Société générale détenus par le SASSCS, ainsi que le livre de comptes pour l'exercice 2022, qu'il verse également aux débats l'extrait des délibérations du congrès du mercredi 4 janvier 2023 aux termes duquel les bilans des deux exercices 2021 et 2022 sont approuvés. Il ajoute que le SASSCS justifie de la preuve de la publicité des comptes annuels sur le site de la direction de l'information légale et administrative, déposé par son secrétaire, avec un fichier PDF joint, en date du 11 avril 2023 et conclut que le syndicat SASSCS justifie du respect du critère de la transparence financière.
6En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'approbation des comptes de l'exercice 2021 du syndicat n'avait pas eu lieu avant la clôture de l'exercice suivant et qu'à la date de l'exercice de la prérogative syndicale, le 6 février 2023, la publication des comptes de l'exercice 2021 n'avait pas encore été effectuée, le tribunal a violé les textes susvisés.