ECLI:FR:CCASS:2024:SO01288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral : 7. Aux termes du texte susvisé, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. 8. La Cour de cassation juge que constituent une cause d'annulation des élections les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin, dès lors qu'elles sont directement contraires aux principes généraux du
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 15 mai 2023), des réunions de négociations d'un protocole d'accord préélectoral se sont déroulées entre le 26 avril 2022 et le 18 octobre 2022 en vue de l'organisation des élections professionnelles au sein de l'unité économique et sociale Akka (l'UES). Le 17 octobre 2022, les organisations syndicales CFE-CGC, FO et UNSA ont saisi le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, (le DDETS), d'une demande de répartition du personnel entre les collèges. Le DDETS a rendu sa décision le 14 décembre 2022. Une contestation de cette décision a été formée le 2 janvier 2023 par les syndicats FO Akka et Specis UNSA, devant le tribunal judiciaire de Lyon qui l'a rejetée par décision du 24 avril 2023.
2Le 11 janvier 2023, l'UES a adopté une décision unilatérale relative à l'organisation matérielle des élections dont le premier tour devait débuter le 20 février 2023. Cette décision a été contestée devant le même tribunal par les mêmes syndicats, par requête reçue le 23 janvier 2023. Parallèlement, ces syndicats ont saisi, le 17 février 2023, le DDETS aux fins de contester cette décision en tant qu'elle portait sur le découpage de l'UES. Le 17 mars 2023, le DDETS a déclaré la contestation irrecevable comme forclose.
3Le premier tour des élections s'est déroulé par vote électronique du 20 au 27 février 2023. Par voie de conclusions additionnelles reçues le 13 mars 2023, les syndicats ont sollicité l'annulation de ce premier tour.
4Le second tour des élections s'est déroulé du 13 au 20 mars 2023. Par une seconde requête reçue le 7 avril 2023, les syndicats FO Akka, Specis UNSA et CFE-CGC Fieci ont sollicité l'annulation de l'ensemble des élections.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6Les syndicats FO Akka, CFE-CGC Fieci et Specis UNSA font grief au jugement de les débouter de leur demande tendant à déclarer nulle et inexploitable la mesure de la représentativité issue du premier tour, alors « que les irrégularités directement contraires aux principes généraux du droit électoral constituent une cause d'annulation intégrale des élections indépendamment de leur influence sur le résultat des élections ou sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales ; que l'obligation de neutralité de l'employeur et la sincérité du scrutin constituent des principes essentiels du droit électoral ; qu'en refusant de déclarer nulle et inexploitable la mesure de la représentativité issue du premier tour de scrutin au motif qu'il apparaît nécessaire d'aménager la règle de l'annulation des mandats des élus afin de permettre la persistance de la mesure de la représentativité des syndicats jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections, au regard de l'impossibilité de toute mesure de représentativité au sein de l'unité économique et sociale en raison de l'absence d'élections régulières depuis sa constitution en 2014, de l'importance de l'effectif de la société et des contentieux perdurant en son sein depuis de nombreuses années, cependant qu'il avait constaté, d'une part, divers manquements de l'employeur à son obligation de neutralité et le défaut de sincérité du scrutin et, d'autre part, que lesdites irrégularités étaient directement contraires aux principes généraux du droit électoral de sorte qu'elles entraînaient l'annulation de l'ensemble des élections, le tribunal qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé l'article L. 2314-29 du code du travail, ensemble les principes généraux du droit électoral. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2122-1 du code du travail et les principes généraux du droit électoral :
7Aux termes du texte susvisé, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
8La Cour de cassation juge que constituent une cause d'annulation des élections les irrégularités commises dans l'organisation et le déroulement du scrutin, dès lors qu'elles sont directement contraires aux principes généraux du droit électoral ou lorsqu'elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical (Soc., 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-60.203, Bull. 2010, V, n° 7; Soc., 21 avril 2022, pourvoi n° 20-23.225).
9Il en résulte qu'à compter du jour où elle est prononcée, l'annulation des élections fait perdre aux organisations syndicales la représentativité issue du premier tour de scrutin.
10Pour refuser de déclarer nulle et inexploitable la mesure de représentativité issue du premier tour de scrutin après avoir annulé l'ensemble des élections pour des motifs tirés de la violation de principes généraux du droit électoral, le jugement retient que si l'annulation des élections entraîne par principe l'annulation de l'ensemble des mandats des élus, il apparaît nécessaire, en l'espèce, d'aménager la portée de cette règle, afin de permettre la persistance de la mesure de représentativité des syndicats jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections, au regard de l'impossibilité constatée de toute mesure de représentativité au sein de l'UES en raison de l'absence d'élections régulières depuis sa constitution en 2014, de l'importance de l'effectif de la société et des contentieux perdurant en son sein depuis de nombreuses années.
11En statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé le texte et les principes susvisés.
Réponse de la Cour
12Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
13L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
14La cassation du chef de dispositif déboutant les syndicats FO Akka, Specis UNSA et CFE-CGC Fieci de leur demande consistant à déclarer nulle et inexploitable la mesure de représentativité du premier tour n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant les établissements en France de la société Akka Technologies, Akka services, Akka informatique et systèmes (I&S), Akka ingénierie produit, Ekis France, Aeroconseil et Akka High Tech à verser une somme aux syndicats FO Akka, Specis UNSA et CFE-CGC Fieci au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celles-ci, dispositions du jugement non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-16.249 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO01288 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-7M8AWP50