Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2024, n° 23-10.439

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui, pour le deuxième moyen, est irrecevable et, pour le troisième moyen, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

8Le liquidateur judiciaire conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est irrecevable comme nouveau, la salariée n'ayant pas soutenu que le délai de deux mois, prévu par l'article L. 2422-4 du code du travail, ne concernerait que la demande de réintégration à l'exclusion de la demande d'indemnité prévue par le même texte.

9Cependant, dans ses conclusions d'appel la salariée soutenait qu'elle n'avait pas demandé sa réintégration en sorte que l'exception d'irrecevabilité de sa demande d'indemnité devait être écartée.

10Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 2422-1, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et L. 2422-4 du code du travail :

11En premier lieu, selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ce texte, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique, notamment, au délégué du personnel, titulaire ou suppléant.

12Aux termes de l'article L. 2422-4 du même code, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire.

13Il résulte de ces textes que seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement.

14En second lieu, aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.

15D'une part, la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'indemnité due en application de l'article L. 2422-4 du code du travail qui a, de par la loi, le caractère d'un complément de salaire, a la nature d'une créance salariale, en sorte qu'elle est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail.

16D'autre part, l'indemnisation prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail en cas d'annulation de l'autorisation de licenciement par jugement du tribunal administratif n'est due que lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive. Il en résulte que le délai de prescription de l'action au titre de cette indemnisation ne court qu'à compter de cette date.

17Pour juger irrecevable comme prescrite la demande de la salariée tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de complément de salaire pour la période du 20 avril 2017 au 20 avril 2018, l'arrêt retient que la décision du tribunal administratif en date du 15 février 2018 annulant le licenciement de la salariée lui a été notifiée le 21 février 2018, que la lettre de notification précisait que celle-ci faisait courir le délai d'appel de deux mois, que la salariée disposait donc d'un délai jusqu'au 21 avril 2018 pour demander le bénéfice de l'indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail et qu'elle n'a saisi le conseil de prud'hommes que le 15 avril 2019.

18En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée avait agi dans le délai de la prescription triennale, ce dont il résultait que sa demande de complément d'indemnité au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail était recevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

19Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

20L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue partiellement au fond, en jugeant recevable la demande de la salariée tendant à ce que soit fixée sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de complément de salaire pour la période du 20 avril 2017 au 20 avril 2018.