Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 novembre 2024, n° 23-19.352

3L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'inaptitude de la salariée a une origine professionnelle et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis et de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, se prononçant sur l'origine professionnelle de l'inaptitude de Mme [P], constatée par le médecin du travail le 16 décembre 2019, la cour d'appel a tout d'abord estimé qu'il ressortait des données médicales du dossier (…) que Mme [P] présent[ait] un lourd passé de lombalgies chroniques et polyarthralgies, pathologies d'origine dégénérative, dans la survenance desquelles il n'est pas fait état d'une implication de ses conditions de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux pathologies de la salariée et que si cette dernière avait été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, celui-ci a[vait] été qualifié de bénin par l'expert qui l'a examinée (…) et l'état de santé de la salariée a été déclaré consolidé le 20 juin 2018 sans aucune séquelle de sorte que cet accident ne peut être en lien avec l'inaptitude prononcée le 16 décembre 2019 et, enfin, qu'au moment de l'avis d'inaptitude, Mme [P] était en arrêt de maladie simple depuis le 26 janvier 2018 ; en l'état de ces constatations, pour dire que l'inaptitude de la salariée était d'origine professionnelle et condamner l'employeur au paiement d'une l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité spéciale de licenciement telles que prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a retenu que toutefois, le 31 mars 2017, le docteur [R] a estimé que les douleurs ressenties par la salariée étaient entretenues par son activité professionnelle notamment par des trajets en voiture et montées et descentes de véhicule ; dans son rapport du 31 août 2017, la Sameth note que Mme [P] effectuait 22 arrêts par tournée impliquant, à chaque fois, de descendre et remonter dans le véhicule ce qui était générateur de douleurs. Cette étude de poste établit également que les difficultés rencontrées par la salariée lors de l'exercice de ses missions en raison de ses pathologies, sont accrues par l'utilisation d'un siège de bureau inadapté. Or, l'aménagement du poste de travail par la mise à disposition d'un siège de bureau adapté, préconisée par Comète France dès le 29 juillet 2016 puis par le médecin du travail le 6 juillet 2017, n'a finalement pas été mis en œuvre avant le constat d'inaptitude et le licenciement de Mme [P], éléments dont la cour d'appel a déduit que la dégradation de l'état de santé de cette dernière et, partant, son inaptitude a, au moins partiellement, une origine professionnelle ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés d'un lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail, ainsi que d'un retard dans la mise en œuvre de préconisations du médecin du travail, sans caractériser que l'inaptitude de Mme [P] avait pour origine un accident ou une maladie professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail. »

8L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, pour dire le licenciement de Mme [P] dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société Biopath Hauts de France Nord au paiement de dommages-intérêts à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé dans ses motifs consacrés à l'origine professionnelle de l'inaptitude, que la salariée souffrait de pathologies préexistantes sans rapport avec ses conditions de travail, que la caisse primaire d'assurance maladie avait refusé la prise en charge de deux de ces pathologies, que l'accident du travail du 13 septembre 2017 n'était pas en lien avec son inaptitude, et que celle-ci avait été prononcée à la suite d'un arrêt maladie simple, la cour d'appel a retenu que, toutefois, l'employeur s'était rendu responsable de plusieurs manquements à son obligation de sécurité (absence d'action de formation et de prévention alors que la salariée était exposée à des postures pénibles et un travail répétitif, défaut d'identification des risques dans le document prévu par l'article L. 4121-3 du code du travail, retard dans la mise en œuvre des préconisations du médecin du travail sur l'aménagement du poste de travail), et que la société, échou[ait] à rapporter la preuve de ce que l'inaptitude de Mme [P] a[vait] une cause totalement étrangère aux manquements [en cause]" ; qu'en statuant ainsi, quand il revenait à la salariée de démontrer que son inaptitude était consécutive à des manquements de l'employeur l'ayant provoquée, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, l'article L. 1235-3 du code du travail, et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2. »

12L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de prime d'objectifs, alors « que l'employeur ne peut être condamné au paiement d'une rémunération variable dépendant de l'atteinte d'objectifs, pour n'avoir pas fixé ces objectifs au salarié, dès lors qu'en tout état de cause, cette rémunération variable n'était pas due ; que durant un arrêt maladie, le salarié peut uniquement percevoir les gratifications qui ne dépendent pas de sa prestation de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la salariée avait été placée en arrêt maladie depuis le mois de janvier 2018 jusqu'à la fin de la relation de travail ; que, pour lui allouer le bénéfice d'une prime d'objectifs sur les années 2017 à 2020, la cour d'appel a retenu que si cette prime n'est pas prévue au contrat de travail, il n'est pas contesté qu'elle était versée semestriellement en fonction d'objectifs fixés par l'entreprise", de sorte qu'en l'absence de toute indication quant à la suspension de la prime d'objectifs en cas d'absence, la salariée, qui ne s'était pas vu fixer ses objectifs en début d'exercice, pouvait prétendre à la somme de 5 249,17 euros, calculée par référence au montant maximal de la prime perçue précédemment ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la prime d'objectifs était assise sur des objectifs assignés chaque année à la salariée, en sorte qu'une telle prime dépendait de sa prestation de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. »