Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 23-10.737

Sur le premier moyen, pris en ses première à cinquième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions de la salariée et des syndicats pour discrimination en raison de faits antérieurs au 10 octobre 2011

5La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer l'action engagée par la salariée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour discrimination en raison de ses activités syndicales et en raison de son sexe irrecevable et d'avoir déclaré l'intervention volontaire de l'UFICT-CGT des salariés IBM [Localité 5]-banlieue et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT par suite irrecevables, alors :

« 1°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière de discrimination, cette révélation s'entend de la date à laquelle salarié a eu connaissance des éléments lui permettant d'établir non seulement de l'existence de cette discrimination mais également de l'étendue du préjudice en découlant ; qu'en l'espèce, pour considérer que la discrimination sur laquelle Mme [T] fondait son action s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance et que la salariée disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de faire valoir ses droits avant la clôture des débats de la précédent instance et juger en conséquence que les demandes de la salariée à ce titre étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que l'absence de toute évolution de carrière depuis décembre 1994 et l'absence d'évolution salariale significative, son augmentation de salaire n'ayant pas dépassé 394 euros entre 2000 et 2010 étaient connus de la salariée avant l'extinction de la précédente instance, et même avant la clôture des débats dans le cadre de celle-ci ; qu'en statuant par de tels motifs ne permettant pas d'établir que Mme [T] avait connaissance, à cette date de l'étendue du préjudice découlant pour elle de ce blocage de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

2°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière de discrimination, cette révélation s'entend de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments permettant d'établir non seulement de l'existence de cette discrimination mais également de l'étendue du préjudice en découlant ; qu'en l'espèce, pour considérer que la discrimination sur laquelle Mme [T] fondait son action s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance et que la salariée disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de faire valoir ses droits avant la clôture des débats de la précédent instance et juger en conséquence que les demandes de la salariée à ce titre étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que, s'agissant de la discrimination en raison du sexe, Mme [T] avait eu connaissance, en leur temps, des rapports annuels de la direction des relations sociales de l'entreprise au comité central d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les années 1995 et 2005, de la déclaration de la CFDT au comité central d'entreprise de septembre 2003 sur le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et de la déclaration de la CGT au comité central d'entreprise du 23 janvier 2008 sur le projet d'accord Egalité professionnelle relevant qu'en 2005 sur un échantillon d'environ 100 cadres embauchés en 1983/1985 avec un diplôme d'ingénieur (coefficient 74 à 92), les hommes avaient un salaire moyen de 5 600 euros et un coefficient moyen de 200 quand les femmes avaient un salaire moyen de 4 300 euros et un coefficient moyen de 160 ; qu'en statuant par de tels motifs quand ces éléments d'ordre général ne permettaient pas à Mme [T] d'avoir connaissance de l'étendue exacte de la discrimination dont elle estimait être personnellement victime en raison de son sexe dans l'évolution de sa carrière et de sa rémunération, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

3°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière de discrimination, cette révélation s'entend de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments permettant d'établir non seulement de l'existence de cette discrimination mais également de l'étendue du préjudice en découlant ; qu'en l'espèce, pour considérer que la discrimination sur laquelle Mme [T] fondait son action s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance et que la salariée disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de faire valoir ses droits avant la clôture des débats de la précédent instance et juger en conséquence que les demandes de la salariée à ce titre étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a relevé que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en statuant par de tels motifs alors que la discrimination dont se plaignait Mme [T] dans l'évolution de sa carrière et de son salaire ne pouvait être révélée, si ce n'est dans son existence, à tout le moins, dans son étendue exacte, que par comparaison de sa situation avec celles de collègues de travail ayant été embauchés dans des conditions comparables à la sienne et que la cour relevait que la salariée ne disposait pas des pièces nécessaires à cet effet dans le cadre de la présente instance, cette dernière a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ;

4°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que le fondement des prétentions du salarié ne lui est révélé que lorsque celui-ci est en possession des éléments nécessaires pour lui permettre d'évaluer l'étendue de ses droits ; qu'en matière de discrimination, cette révélation s'entend de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des éléments permettant d'établir non seulement de l'existence de cette discrimination mais également de l'étendue du préjudice en découlant ; qu'en l'espèce, pour considérer que la discrimination sur laquelle Mme [T] fondait son action s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance et que la salariée disposait d'éléments suffisants pour lui permettre de faire valoir ses droits avant la clôture des débats de la précédent instance et juger en conséquence que les demandes de la salariée à ce titre étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a relevé, d'une part, qu'il était inopérant que la salariée ait obtenu en octobre 2014 la liste de 32 salariés ingénieurs diplômés hommes embauchés en 1984 classés à l'embauche à l'indice 76 ou 84 sans autre élément d'information ou qu'elle ait obtenu à cette date seulement le rapport d'expertise de Monsieur [O] du 27 juillet 2006 et l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 14 mars 2007 concernant Madame [H], la situation de cette salariée travaillant comme ingénieur technico-commercial dans un autre établissement que le sien, dont elle a fait une extrapolation sur une période de plus de dix ans à l'appui du calcul de son préjudice, n'étant pas de nature à révéler l'existence de sa propre discrimination et, d'autre part, que la salariée ne disposait toujours pas des pièces permettant une comparaison avec la situation d'autre salariés dans le cadre de la présente instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il ressortait de ses propres constatations que Mme [T] ne disposait pas des éléments nécessaires pour évaluer l'étendue du préjudice résultant de la discrimination dont elle estimait être victime avant l'extinction de la première instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail ;

5°/ que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; que lorsque les effets de la discrimination dont un salarié se prétend victime se sont poursuivis postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure engagée par le salarié, celui-ci est recevable à former des prétentions de ce chef dans le cadre d'une nouvelle instance ; qu'en l'espèce, pour juger que les demandes de Mme [T] tendant à son repositionnement à compter du 1er avril 2018, de fixation de salaire à compter de cette date, de rappel de salaire afférent et de dommages et intérêts pour la période antérieure étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a relevé qu'au soutien de ses demandes, la salariée alléguait une discrimination en raison de ses activités syndicales et en raison de son sexe qui était née et s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance, même si les effets de cette discrimination s'étaient poursuivis postérieurement ; qu'en statuant par de tels motifs quand la poursuite des effets de la discrimination alléguée postérieurement à l'extinction de la première instance autorisait au contraire cette dernière à obtenir la réparation du préjudice né de ce chef dans le cadre d'une nouvelle instance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. »

Mais sur le premier moyen, pris en sa sixième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les actions de la salariée et des syndicats pour discrimination en raison de faits postérieurs au 10 octobre 2011

10La salariée et les syndicats font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes, alors « que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en l'espèce, pour juger que les demandes de la salariée tendant à son repositionnement à compter du 1er avril 2018, de fixation de salaire à compter de cette date, de rappel de salaire afférent et de dommages et intérêts pour la période antérieure étaient irrecevables comme se heurtant à la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a relevé qu'au soutien de ses demandes, la salariée alléguait une discrimination en raison de ses activités syndicales et en raison de son sexe qui était née et s'était révélée avant l'extinction de la précédente instance, même si les effets de cette discrimination s'étaient poursuivis postérieurement ; qu'en statuant par de tels motifs sans distinguer selon que le préjudice allégué résultait de faits de discrimination commis antérieurement ou postérieurement à la précédente instance alors que la salariée faisait état d'agissements discriminatoires postérieurs à 2011, date de l'extinction de la première instance, ce dont il résultait que le fondement de ses prétentions était né, pour partie au moins, postérieurement à cette instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. »

14La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer l'action qu'elle a engagée à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001 irrecevable, alors « que la règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [T] à l'encontre de la société Compagnie IBM France pour violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001 comme heurtant la règle de l'unicité de l'instance, la cour d'appel a retenu que la violation des dispositions de l'accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical et le statut des représentants du personnel et des syndicats du 20 décembre 2001, qui prévoient que la direction demande à la hiérarchie d'adapter les postes de travail des représentants du personnel et des syndicats pour prendre en compte le volume des temps alloués à ces représentants pour leur mandat, sans que ces aménagements réduisent l'intérêt du travail et les possibilités d'évolution professionnelle des intéressés, et prévoient également que la performance constatée à l'occasion de l'entretien annuel d'évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l'accomplissement du travail effectué sous l'autorité de manager, s'est révélée avant l'extinction de la précédente instance et même avant la clôture des débats dans le cadre de celle-ci, ainsi qu'il résulte des courriels échangés avec son supérieur hiérarchique et du courrier précité de son syndicat du 29 juillet 2009 ; qu'en statuant ainsi, sans distinguer selon que le préjudice allégué par Mme [T] résultait de violation de cet accord collectif antérieures ou postérieures à la précédente instance alors que la salariée faisait état de violation de cet accord postérieures à 2011, date de l'extinction de la première instance, ce dont il résultait que le fondement de ses prétentions était né, pour partie au moins, postérieurement à cette instance, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige. »