Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 novembre 2024, n° 22-23.901

Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil :

6Il résulte du premier de ces textes, d'une part, que le refus par un salarié de reprendre le travail peut être légitimé par un manquement de l'employeur à ses obligations, d'autre part, qu'il appartient à l'employeur de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.

7Selon le second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

8Pour dire les licenciements fondés sur une faute grave et débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par les parties qu'à compter du 4 juillet, pour M. [R] et du 1er août 2019, pour MM. [L], [N] et [V], les salariés avaient cessé de travailler pour le compte de leur employeur, les salariés soutenant que c'était à la demande de celui-ci, qui leur aurait demandé de ne plus revenir et l'employeur exposant qu'il s'agissait d'un abandon de poste, retiennent que l'abandon de poste au regard des éléments produits n'apparaît pas sérieusement contesté dans la mesure où les seuls éléments auxquels se réfèrent les salariés pour justifier de leurs allégations relatives à une demande de leur employeur de quitter leurs postes de travail sont des lettres des 8 et 11 juillet et des 5 et 6 août 2019 qu'ils ont établies et lui ont envoyées.

9Ils ajoutent qu'il ressort des courriers échangés entre les parties comme de la lettre de licenciement que, s'il y a eu discussion entre employeur et salariés sur les conditions de travail, qu'il s'agisse d'heures supplémentaires ou de modifications horaires, celles-ci ne permettaient pas aux salariés de quitter leurs postes de travail pour une durée non limitée sans autre avertissement ou justification, s'agissant d'un abandon sans autorisation et répété de leur part, que cet abandon de poste caractérise une faute grave, d'autant qu'il est intervenu en pleine période de récolte mettant ainsi en difficulté l'employeur.

10En statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait que les salariés avaient refusé d'exécuter leur travail ou ne s'étaient pas tenus à sa disposition, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

12L'employeur conteste la recevabilité du moyen, comme étant incompatible avec la position soutenue en cause d'appel par le salarié qui soutenait que sa démission était équivoque à raison d'un vice du consentement.

13Cependant, dans ses conclusions d'appel, le salarié arguait également du caractère équivoque de sa démission à raison de l'existence d'un différend, antérieur à celle-ci, portant sur l'absence de fourniture de travail.

14Le moyen est donc recevable.

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail :

15Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission.

16Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté par les deux parties qu'à compter du 4 juillet 2019, le salarié avait cessé de travailler pour le compte de son employeur, le premier soutenant que c'était à la demande du second qui lui aurait demandé de ne plus revenir et l'employeur exposant qu'il s'agissait d'un abandon de poste, retient que les lettres des 8 et 11 juillet 2019 établies par le salarié sont insuffisantes à justifier du refus de fourniture de travail allégué, alors que ce refus est contesté par l'employeur et que ce motif n'est pas repris dans la lettre de démission qui a suivi et qui informe l'employeur de la volonté claire et sans équivoque du salarié de démissionner.

17En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait, préalablement à la démission, adressé deux lettres à son employeur pour dénoncer l'absence de fourniture de travail depuis le 4 juillet 2019, ce qui caractérise l'existence d'un différend rendant la démission équivoque, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

19Il résulte de ce texte que si le juge évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance des heures supplémentaires accomplies et fixe les créances salariales s'y rapportant, il ne peut procéder à une évaluation forfaitaire de celles-ci.

20Pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes au titre des heures supplémentaires, les arrêts, après avoir retenu l'existence d'heures de travail non rémunérées, fixent, pour chacun d'eux, les créances salariales aux sommes identiques de 400 euros pour 2017, 1 000 euros pour 2018 et 500 euros pour 2019, outre les congés payés afférents.

21En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a procédé à une évaluation forfaitaire des sommes dues au titre des heures de travail exécutées par chacun des salariés, alors que ceux-ci avaient formé des demandes différentes, précises et individualisées, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

23Il résulte de ce texte qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

24Pour débouter les salariés de leur demande de rappels de salaire au titre des jours fériés travaillés et des congés payés afférents, les arrêts retiennent qu'à défaut d'éléments précis sur les jours de repos acquis compte tenu des heures supplémentaires effectuées et retenues et de précisions sur les jours fériés qui seraient dus, les jours fériés dont il est réclamé paiement n'étant pas autrement définis, ce qui prive l'employeur de se défendre utilement, il convient d'infirmer les jugements sur les jours de repos et jours fériés, d'infirmer également ceux-ci en ce qu'ils ont fait droit à la demande subséquente d'indemnisation au titre du non respect des temps de repos et de rejeter tout demande de ces chefs.

25En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que les salariés présentaient des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur les seuls salariés, a violé le texte susvisé.