Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le syndicat, M. [V] et Mme [W] font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation des élections professionnelles des deuxième et troisième collèges et de la demande subséquente du syndicat de condamnation de la société au paiement de la somme de 4 000 euros de dommages-intérêts, alors « que pour apprécier la décision de l'employeur d'écarter une liste électorale qu'il estime non-conforme au protocole d'accord préélectoral signé par les parties, il incombe au tribunal juge de l'élection de se prononcer sur le caractère abusif d'une telle décision d'exclusion ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui s'est borné à constater que les listes déposées par le syndicat SNATT CFE-CGC, faute de signature de leur mandataire, ne respectaient pas la condition de validité du protocole d'accord préélectoral, même en écartant toute validation par l'employeur de ces listes, ne s'est pas prononcé sur le caractère abusif d'une telle décision d'exclusion alors même que ces listes électorales, déposées en mains propres, avaient été acceptées par le représentant de la direction, puis confirmées par courriel de cette dernière sans jamais qu'elle ait émis de demande de régularisation en méconnaissance de son rôle d'organisateur de l'élection professionnelle selon l'article L. 2314-5 du code du travail, de sorte que le tribunal n'a pas donné de base légale suffisante à sa décision au regard du principe et de la disposition susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2314-28 et L. 2314-29 du code du travail :
8Pour débouter le syndicat, M. [V] et Mme [W] de leurs demandes, le tribunal retient que l'article 8 du protocole d'accord préélectoral prévoit que « pour être valables, les listes de candidats devront contenir la signature identifiable (nom et prénom) de celui qui dépose ces listes », que la société était tenue de respecter les règles fixées par ce protocole et que les listes de candidats du syndicat, bien qu'ayant été déposées en personne par M. [V] que connaissait le représentant de la société qui a réceptionné les listes, devaient être rejetées en raison de l'absence de signature.
9En se déterminant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. [V], bénéficiaire d'un mandat exprès du syndicat, avait déposé les listes de candidatures avant l'expiration du délai prévu par le protocole d'accord préélectoral et après avoir constaté que les listes avaient été déposées en mains propres auprès du représentant de la société désigné pour les réceptionner, qui connaissait M. [V] et en avait accusé réception, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le refus par l'employeur d'accepter le dépôt de la liste ne constituait pas un abus, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.