Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les licenciements pour motif économique des salariés étaient sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser aux trois salariés diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des salariés, du jour de leur licenciement au jour de l'arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités et sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail, de lui ordonner de remettre aux salariés des bulletins de paie et des documents de fin de contrats modifiés selon les dispositions de ses arrêts, alors « que la cessation totale et définitive d'activité de l'entreprise, qui s'apprécie au niveau de l'entreprise, constitue un motif économique autonome de licenciement, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté la réalité de la cessation totale d'activité de la société Saint Flo PVC ; qu'elle a en outre relevé qu'il n'était pas établi que ladite cessation était due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur et a constaté que les difficultés économiques de la société Saint Flo PVC avaient pu justifier sa cessation d'activité ; qu'en jugeant néanmoins que les licenciements des salariés étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, au prétexte inopérant qu'il convenait d'apprécier la légitimité du motif économique tiré de la cessation d'activité au niveau du groupe et que l'employeur ne démontrait pas l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe Ridoret Betech, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
6Il résulte de ce texte que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
7Pour juger les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, les arrêts constatent, d'abord, la réalité de la cessation totale de l'activité de la société. Ils ajoutent qu'il n'est pas démontré que les choix de l'employeur constitueraient une faute ayant pu conduire à cette cessation d'activité.
8Ils retiennent, ensuite, que, si la baisse de rentabilité et les difficultés économiques de la société ont pu justifier sa cessation d'activité, il convient d'apprécier la légitimité de ce motif au niveau du groupe et qu'il incombe à l'employeur de démontrer qu'il existait une menace pesant sur la compétitivité du groupe dans le même secteur d'activité, compte tenu des difficultés économiques rencontrées.
9Ils ajoutent, encore, que l'employeur ne démontre pas qu'il existait une menace sur la compétitivité du groupe Ridoret dans le secteur d'activité de la fabrication et la commercialisation de menuiseries et que la cessation d'activité de la société était un moyen d'anticiper des difficultés prévisibles non précisées par lui.
10Ils concluent, enfin, que les licenciements pour motif économique des salariés sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.
11En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté la cessation totale et définitive de l'activité de la société, intervenue en dehors de toute faute de l'employeur, ce dont elle aurait dû déduire que les licenciements reposaient sur un motif économique, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.