Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-16.400

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

7Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition des membres compétents de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

8Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

9La quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne saurait, à elle seule, satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail.

10Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

11Pour débouter la salariée de sa demande en paiement au titre des heures d'encartage, l'arrêt relève d'abord que le temps d'encartage, à savoir celui nécessaire à la préparation des documents à distribuer, n'est pas soumis, comme le temps de distribution, à un système d'enregistrement. Il constate que l'activité de préparation a été décrite par l'avenant du 16 juin 2004 de la convention collective applicable et que le barème de décompte du temps de préparation y a été défini. Il retient que les mentions rajoutées, par rapport à celles présentées en première instance, par la salariée sur les feuilles de route visent un temps d'encartage différent de celui évalué par l'employeur et suffisent pour retenir que la salariée a satisfait à sa part probatoire. Il retient encore qu'en communiquant les annexes aux bulletins de salaire, l'employeur soutient exactement que des erreurs affectent les décomptes manuscrits communiqués par l'intéressée, puisque le temps d'encartage est prédéfini puis recalculé en tenant compte des prospectus effectivement concernés par la mission exécutée. Il ajoute que cette prédéfinition n'imposait pas à l'employeur de contrôler les heures de début et de fin des opérations d'encartage mais seulement de vérifier a posteriori et en fin de mission le temps pré-quantifié, ce qu'il justifie avoir fait. Il en conclut que la salariée a été remplie de ses droits.

12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, que la salariée présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé les textes susvisés.

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

14La cassation du chef de dispositif déboutant la salariée de sa demande en paiement au titre des heures d'encartage entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif la déboutant de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

15En application de l'article 624 du code de procédure civile, les cassations prononcées entraînent la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif statuant sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

13En revanche, elles n'emportent pas cassation des chefs de dispositif constatant le caractère obligatoire et impératif des dispositions de la convention collective et de l'accord d'entreprise du 4 juillet 2016, constatant l'absence de démonstration des heures dont la qualification en temps de travail effectif et la rémunération étaient revendiquées en ce qui concerne les heures complémentaires et rejetant la demande en paiement d'une indemnité pour exécution déloyale du contrat, qui sont sans lien d'indivisibilité ni de dépendance nécessaire avec elles.