ECLI:FR:CCASS:2024:SO00883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 : 6. Aux termes de ce texte, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines. 7. L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement calculée en considération d'une ancienneté de 16 ans, 11 mois et 8 jours. 8. En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait tenir compte des jours d'ancienneté accomplis au-delà des mois pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2023), M. [D] a été engagé en qualité d'employé polyvalent de restaurant par la société Flunch le 1er avril 2000.
2Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 janvier 2017.
3Le 29 janvier 2021, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société puis, par jugement du 5 novembre 2021, a arrêté le plan de sauvegarde et a désigné les sociétés MJS Partners et FHB en qualité de commissaires à l'exécution du plan de sauvegarde de la société.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Flunch, la société MJS Partners en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flunch et la société FHB en qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Flunch, font grief à l'arrêt de condamner la société Flunch au paiement de la somme de 3 389,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, alors « qu'aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du même code ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Flunch au paiement de la somme de 3 389,80 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a retenu que "Monsieur [D] ayant travaillé du 1er avril 2000 au 9 mars 2017, préavis inclus, son ancienneté est de 16 ans, 11 mois et 8 jours, et l'indemnité de licenciement s'élève donc à 7 523,85 euros selon le calcul suivant : ((1 563,48 x 1/4 ) x 10) + ((1 563,48 x 1/3 ) x 6) + ((1 563,48 x 1/3 ) x 11/12) + ((1 563,48 x 1/3 ) x 8/365) ; le salarié ayant déjà perçu la somme de 4 134,05 euros, il lui sera alloué la somme de 3 389,80 euros au titre de l'indemnité licenciement" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a pris en considération les jours d'ancienneté du salarié dans le calcul de l'indemnité de licenciement, a violé les articles R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ensemble l'article L. 1234-1 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 :
6Aux termes de ce texte, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
7L'arrêt condamne l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement calculée en considération d'une ancienneté de 16 ans, 11 mois et 8 jours.
8En statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait tenir compte des jours d'ancienneté accomplis au-delà des mois pleins, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
9La société Flunch et les sociétés MJS Partners et FHB, ès qualités, font grief à l'arrêt de condamner la société Flunch au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, de l'indemnité de licenciement et au titre du complément patronal et d'ordonner le remboursement par la société Flunch aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors « que les créances salariales antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne peuvent donner lieu à une condamnation pécuniaire de l'employeur, les juges ne pouvant que déterminer le montant des créances à inscrire sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce ; qu'en l'espèce, par un jugement du 29 janvier 2021, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Flunch ; qu'en condamnant néanmoins cette dernière au paiement de sommes correspondant à des créances antérieures au jugement d'ouverture, le salarié ayant fait l'objet d'un licenciement le 7 janvier 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, L. 625-6, et L. 625-3 du code du commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 622-7, alinéa 1, L. 622-21 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et L. 622-22 du même code :
10Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture à l'exception du paiement par compensation de créances connexes, il emporte également, de plein droit, interdiction de paiement de toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article L. 622-17. Selon le deuxième, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.
11L'arrêt condamne la société Flunch à verser des sommes au titre des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire et ordonne le remboursement par la société des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois.
12En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la créance était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde concernant cette société et ne pouvait donner lieu à une condamnation au paiement mais devait être fixée au passif de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
13Tel que suggéré par le défendeur au pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
15Il y a lieu de fixer à la somme de 3 378,38 euros le montant de l'indemnité de licenciement du salarié et de fixer l'ensemble de ses créances au passif de la société Flunch.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 18 septembre 2024, n° 23-15.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00883 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2FYW9YS1