RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 juillet 2024, n° 22-22.803
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00796
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L.2132-3 du code du travail qu'un syndicat, lorsque les éléments invoqués par un salarié titulaire d'un mandat syndical ou représentatif comme laissant supposer un harcèlement moral sont en lien avec l'exercice des fonctions syndicales ou représentatives de ce salarié, est recevable à agir en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession
Articles du code du travail visés
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