Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 3 juillet 2024, n° 23-13.784

5L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la contestation du licenciement, alors :

« 1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a en l'espèce relevé d'office que la demande subsidiaire du salarié relative à son licenciement était recevable en application de l'article 544 du code de procédure civile dans la mesure où il était survenu au cours de l'instance d'appel ; qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance" ; qu'en jugeant que ce texte autorisait les demandes nouvelles en cause d'appel, la cour d'appel l'a violé par fausse application. »

9Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la résolution judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre de rappel de salaire depuis le 28 décembre 2017, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour manquement aux obligations de santé et sécurité au travail et d'indemnités de rupture, alors :

« 1°/ que l'employeur doit, dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, saisir le service de santé au travail afin qu'il organise l'examen de reprise ; qu'il est constant que, par lettre du 19 décembre 2017, M. [F] a informé la CRCAM NDF que son arrêt de travail se terminait le 27 décembre suivant et lui a demandé d'organiser la visite médicale de reprise ; que l'employeur, qui avait ainsi connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, n'a pas saisi le service de santé au travail même après que, le 6 février 2018, M. [F] eut réitéré sa demande d'organiser l'examen médical de reprise ; qu'en jugeant cependant que le grief tiré de la violation de l'article R. 4624-31 du code du travail ne pouvait être retenu à l'encontre de la CRCAM NDF, la cour d'appel a violé ce texte ;

2°/ que le salarié remplissant les conditions de l'article R. 4624-31 du code du travail et qui demande à l'employeur d'organiser la visite de reprise, n'est pas tenu, pour bénéficier de cet examen médical, de reprendre effectivement le travail ni de manifester, autrement que par cette demande, sa volonté de reprendre son activité ; qu'en retenant, pour dire que la CRCAM NDF n'était pas tenue de saisir le service de santé au travail, que M. [F] se bornait à solliciter l'organisation de la visite de reprise sans manifester la volonté de reprendre préalablement son emploi et qu'il ne s'était pas présenté à l'agence, la cour d'appel a violé les dispositions dudit article R. 4624-31 du code du travail ;

3°/ que lorsqu'elle est obligatoire, seule la visite de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que tant qu'elle n'a pas eu lieu, le salarié demeure en période de suspension de son contrat et ne saurait, par conséquent, être astreint à travailler ni même à se présenter dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire que la CRCAM NDF n'avait pas manqué à ses obligations, que M. [F] se bornait à solliciter l'organisation de la visite de reprise sans manifester la volonté de reprendre préalablement son emploi et qu'il ne s'était pas présenté à l'agence, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R. 4624-31 du code du travail. »

14Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement prononcé le 31 décembre 2021, alors « que l'inaptitude motivant le licenciement de M. [F] était nécessairement, au moins en partie, imputable au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé des travailleurs dans l'entreprise incluant l'organisation de la visite de reprise ; que les dispositions de l'arrêt rejetant les demandes du salarié relatives à son licenciement doivent, par suite, être annulées par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur la base du premier moyen, en application des articles 624 du code de procédure civile et L. 1235-3 du code du travail. »