ECLI:FR:CCASS:2024:SO00702
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail : 6. Il résulte de ces textes que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement. 7. Pour rejeter la demande de nullité du licenciement en raison de la dénonciation par le salarié d'un ha
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2022), M. [H] a été engagé en qualité d'« asset manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017 par la société Primonial Real Estate Investment Management (la société).
2Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018.
3Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la nullité de son licenciement, à ce que soit ordonnée sa réintégration, à ce que l'employeur soit condamné à lui payer l'ensemble des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son départ de l'entreprise le 26 décembre 2018 et à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors :
« 1°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; qu'au soutien de la nullité de son licenciement comme étant en réalité motivé par le fait qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant avait fait valoir et démontré qu'à peine cinq jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, l'employeur, par lettre remise en main propre le 23 octobre l'avait convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement assorti d'une dispense d'activité pendant la procédure, puis l'avait licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant retenu que ce licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n'étant établi, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de nullité du licenciement retient par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la concomitance des événements rend suspicieux le déclenchement de la procédure de licenciement et le motif invoqué", le harcèlement moral n'étant pas démontré la demande de nullité du licenciement ne pourra donc qu'être rejetée "par manque d'éléments probants", s'est prononcée par des motifs inopérants dès lors que l'absence de harcèlement moral n'excluait pas que le licenciement ait été prononcé à l'encontre de l'exposant pour avoir dénoncé quelques jours auparavant un harcèlement moral et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ;
2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir dénoncé des agissements de harcèlement moral ; que lorsque survient un litige relatif à l'application de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer que son licenciement procède de la dénonciation d'un harcèlement, et il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à cette dénonciation ; que lorsque le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et qu'il fait suite à la dénonciation, quelques jours auparavant, par le salarié, d'un harcèlement moral, c'est à l'employeur qu'il lui appartient d'établir que le licenciement est justifié par des éléments étrangers à cette dénonciation ; qu'au soutien de la nullité de son licenciement comme étant en réalité motivé par le fait qu'il avait dénoncé un harcèlement moral, l'exposant avait fait valoir et démontré qu'à peine 5 jours après avoir dénoncé dans son email du 18 octobre 2018 être victime de harcèlement moral et la dégradation de son état de santé, l'employeur, par lettre remise en main propre le 23 octobre l'avait convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement assorti d'une dispense d'activité pendant la procédure, puis l'avait licencié pour insuffisance professionnelle ; qu'ayant retenu que ce licenciement pour insuffisance professionnelle était sans cause réelle et sérieuse, aucun des griefs invoqués n'étant établi, la cour d'appel qui retient, par motifs propres que "compte tenu de l'absence de harcèlement moral" il y a lieu de rejeter la demande de nullité du licenciement et, par motifs adoptés que si "la concomitance des événements rend suspicieux le déclenchement de la procédure de licenciement et le motif invoqué", le harcèlement moral n'étant pas démontré la demande de nullité du licenciement ne pourra donc qu'être rejetée "par manque d'éléments probants", sans constater que l'employeur justifiait que le licenciement de l'exposant était sans lien avec sa dénonciation d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-2 et L. 11523 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail :
6Il résulte de ces textes que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou sexuel. Dans le cas contraire, il appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.
7Pour rejeter la demande de nullité du licenciement en raison de la dénonciation par le salarié d'un harcèlement moral et ses demandes subséquentes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si la concomitance des événements rendait suspicieux le déclenchement de la procédure de licenciement et le motif invoqué, le harcèlement moral n'étant pas démontré, la demande de nullité du licenciement ne pourra qu'être rejetée par manque d'éléments probants.
8En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour insuffisance professionnelle, sans rechercher si l'employeur démontrait l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié d'un harcèlement moral et son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes de nullité du licenciement et de réintégration, de paiement des salaires qu'il aurait dû percevoir depuis son départ de l'entreprise le 26 décembre 2018 et de dommages-intérêts pour harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail entraîne la cassation des chefs de dispositif condamnant la société à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 juin 2024, n° 22-20.911 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00702 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-C7FE0TJA