Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 12 juin 2024, n° 22-10.011

9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

11En application des articles L. 442-1 et L. 442-2 du code du travail, alors applicables, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise, laquelle est calculée en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

12L'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, dispose que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent chapitre.

13Aux termes de l'article R. 442-22 du même code, alors applicable, sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'inspecteur des impôts. Dans ce dernier cas, la demande doit être accompagnée d'un état annexe rempli par l'entreprise conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'économie et des finances. L'attestation est délivrée par l'inspecteur des impôts dans les trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration fiscale des résultats afférents à l'exercice considéré est souscrite après la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt de cette déclaration. Lorsque aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture d'un exercice, l'inspecteur du travail peut se substituer à l'entreprise pour obtenir cette attestation. Toute modification d'assiette du bénéfice net intervenue après la délivrance d'une attestation donne lieu à l'établissement d'une attestation rectificative établie dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.

14Selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'attestation délivrée par l'inspecteur des impôts en application de l'article L. 442-13, alinéa 1er, du code du travail a pour seul objet de garantir la concordance entre le montant du bénéfice et des capitaux propres déclarés à l'administration et celui utilisé par l'entreprise pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés (CE, 5 décembre 1984, n° 36337, publié au recueil Lebon).

15D'abord, la cour d'appel a retenu à bon droit que, pour établir l'attestation en application de l'article L. 442-13 alors applicable, l'inspecteur des impôts vérifie la cohérence des données chiffrées transmises par l'entreprise avec celles figurant sur ses déclarations fiscales sans disposer de pouvoir d'appréciation sur la situation de l'entreprise, en sorte que cette attestation est un acte recognitif et ne constitue pas l'octroi d'un quelconque avantage.

16Ensuite, la cour d'appel en a exactement déduit que l'attestation rectificative établie le 12 janvier 2012 n'avait, ni retiré ou abrogé une décision créatrice de droits, ni refusé un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, de sorte que, d'une part, la règle selon laquelle l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision n'était pas applicable et que, d'autre part, l'administration fiscale, pour établir cette attestation rectificative, n'était pas soumise à l'exigence de motivation prévue par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, alors applicable.

17Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

19Aux termes de l'article L. 442-1, alinéa 1er, du code du travail, alors applicable, toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses salariés à participer aux résultats de l'entreprise.

20L'article L. 442-2 du même code, alors applicable, dispose que « Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 442-1, une réserve spéciale de participation des salariés doit être constituée comme suit : 1. Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après clôture des comptes de l'exercice, calculées sur le bénéfice réalisé (...), tel qu'il est retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur le revenu ou aux taux de l'impôt sur les sociétés (...) ; 2. Une déduction représentant la rémunération au taux de 5 p. 100 des capitaux propres de l'entreprise est opérée sur le bénéfice net ainsi défini (...). 4. La réserve spéciale de participation des salariés est égale à la moitié du chiffre obtenu en appliquant au résultat des opérations effectuées conformément aux dispositions des alinéas 2 et 3 ci-dessus le rapport des salaires à la valeur ajoutée de l'entreprise (...) ».

21L'article R. 442-5, 2°, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001, alors applicable, prévoit que le bénéfice net des associés des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes est calculé sans tenir compte de la quote-part du résultat de ces entreprises qui leur revient, ni de l'impôt qui correspond à ce résultat.

22Les dispositions légales et réglementaires relatives à la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise étant d'ordre public absolu, la règle édictée par l'article R. 442-5, 2°, précité, qui a pour objet de répartir les bénéfices pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation entre la société de personnes et ses associés, ne concerne que les sociétés de personnes qui sont elles-mêmes soumises à la participation.

23Pour leur régime fiscal, les sociétés en participation relèvent de l'article 8 du code général des impôts relatif aux sociétés de personnes.

24Toutefois, en application de l'article 1871 du code civil, les sociétés en participation ne sont pas des personnes morales. Il en résulte que, ne pouvant avoir la qualité d'employeur, elles ne sont pas soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise.

25Il en résulte que, pour le calcul du bénéfice net de l'entreprise tenue de constituer une réserve spéciale de participation, il y a lieu de tenir compte de la quote-part des résultats des sociétés en participation dont elle est associée.

26La cour d'appel, qui a constaté que l'administration fiscale avait, dans l'attestation rectificative du 12 janvier 2012, inclus la quote-part des résultats bénéficiaires des sociétés en participation dont la société était associée, en a déduit à bon droit que la demande d'annulation de cette attestation devait être rejetée.

27Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.