Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
7Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance et de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors :
« 1°/ que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, relatives à la péremption de l'instance en matière prud'homale et abrogées par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 ; qu'en vertu de ces dispositions, l'instance n'est périmée que si les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en retenant, après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2015, que la préemption était acquise en application de l'article 392 du code de procédure civile quand ces dispositions n'étaient pas applicables à l'instance introduite avant le 1er août 2016, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et les articles 386 et 392 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction ; qu'en l'espèce, par jugement du 8 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Blois a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal administratif et a dit que l'affaire reviendrait à l'audience de jugement à la requête de la partie la plus diligente ; que faute de diligence mise à la charge des parties, autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, le délai de péremption ne pouvait courir ; que la cour d'appel a retenu qu'en application de l'article 392 du code de procédure civile, un nouveau délai de péremption avait commencé à courir à compter du 9 juillet 2015, date du jugement du tribunal administratif d'Orléans statuant sur la recours de M. [R] et que ce dernier ayant demandé la réinscription au rôle plus de deux ans après cette date, la péremption était acquise ; qu'en statuant ainsi, sans constater la mise à la charge des parties d'une quelconque diligence par le jugement prononçant le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
8Selon ce texte, dont les dispositions demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016 (Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005), en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.
9Pour dire l'instance périmée et déclarer le salarié irrecevable en ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes le 30 avril 2015, retient, au visa des articles 378 et 392 du code de procédure civile, que par jugement du 8 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a ordonné un sursis à statuer « dans l'attente de la décision du tribunal administratif » statuant sur le recours formé par le salarié contre la décision d'autorisation de licenciement et a dit explicitement que l'affaire reviendrait à l'audience de jugement à la requête de la partie la plus diligente.
10Il ajoute qu'il en résulte que la péremption de l'instance s'est trouvée suspendue par l'effet du sursis à statuer jusqu'à la date de la décision de la juridiction administrative, le 9 juillet 2015, et qu'un nouveau délai courrait à compter de la réalisation de cet événement, visé précisément par le conseil de prud'hommes.
11Il en déduit que la péremption de l'instance est acquise, le salarié ayant sollicité la réinscription de l'instance par conclusions du 16 octobre 2018.
12En statuant ainsi, alors que la décision ordonnant le sursis à statuer n'imposait aucune diligence particulière aux parties autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.