ECLI:FR:CCASS:2024:SO00614
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 5. Aux termes de ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des re
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2021), la société Boutet Nicolas, appartenant au groupe CECAB et ayant une activité de fabrication de conserves de légumes stérilisés, a licencié le 30 juin 2014 Mme [C] dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif.
2Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La salariée fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :
« 1°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en refusant d'intégrer dans le périmètre de reclassement la société Mâtines en considération du fait qu'elle n'est pas gérée par le Gie Groupe CECAB et le Gie Informatique et qu'elle n'entrait pas dans le champ de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige ;
2°/ que la recherche de reclassement doit être effectuée, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, auprès des autres entreprises de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que l'indépendance juridique et capitalistique de différentes entités ne fait pas obstacle à ce qu'elles constituent entre elles un groupe de reclassement ; qu'en refusant d'intégrer dans le périmètre de reclassement la société Mâtines en considération du fait que le groupe CECAB ne détenait qu'une participation minoritaire dans son capital, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs erronés et partant a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :
5Aux termes de ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.
6Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il faut exclure du périmètre de reclassement la société Mâtines en ce qu'elle n'est pas gérée par le GIE Groupe CECAB et le GIE Informatique, n'entre pas dans le champ de la centralisation et de la gestion commune des fonctions administratives et en ce que le groupe ne détient qu'une participation minoritaire dans son capital, mais également que doit être exclue du groupe de reclassement la coopérative Prestor, regroupement de six cents éleveurs de porcs en Bretagne, qui est une structure totalement autonome portant sur le négoce de cochons par les opérations d'achats aux adhérents et de revente aux abattoirs.
7En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence de possibilités de permutation de personnel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui dit que le licenciement pour motif économique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts entraîne la cassation du chef de dispositif qui dit n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 21-23.042 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00614 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DFJFJSA2