Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 22-23.235

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

8Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que le salarié sollicite l'application de l'échelon 3 de la convention collective, qui correspond à un professionnel titulaire d'une qualification de branche dans la spécialité, mais qu'il ne donne aucun élément sur sa qualification, de sorte qu'il sera débouté de sa demande de reclassification.

9En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait, non l'échelon 3 de la classification ouvriers et employés, mais l'application du salaire minimum conventionnel correspondant à la qualification de mécanicien reconnue par l'employeur, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

11Il résulte de ce texte, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.

12Pour fixer au 19 novembre 2018 la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes a fixé la date d'effet de cette résiliation au 24 septembre 2014, date à laquelle le salarié a écrit à son employeur pour demander à être licencié mais que la résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur et qu'en l'espèce, la résiliation a donc pris effet à la date du jugement, soit le 19 novembre 2018.

13En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'était plus au service de son employeur depuis le 24 septembre 2014, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé.

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

15Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

16Pour rejeter la demande en paiement d'une prime de panier, l'arrêt retient qu'aux termes de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, lorsque dans l'entreprise, le nombre de travailleurs voulant prendre leur repas est inférieur à vingt-cinq et que par suite de difficultés matérielles, l'employeur n'est pas en mesure de fournir un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, il remettra aux salariés concernés des titres-restaurant et qu'en l'espèce, le salarié ne donne aucun élément sur les locaux dans lesquels il travaillait et sur l'impossibilité où il se serait trouvé de se restaurer dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité.

17En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'application de l'article 1.14 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

19Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs.

20Pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'indemnité pour travail dissimulé n'est due que sous réserve que soit établi le caractère intentionnel de cette dissimulation et qu'en l'espèce, le salarié verse lui-même ses bulletins de paie aux débats, ce qui atteste que son emploi salarié était bien déclaré.

21En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'aucune cotisation à la caisse de retraite n'avait été reversée de mai à juillet 2014, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Vu l'article L. 3253-8 1° du code du travail :

23Selon ce texte, l' AGS garantit les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

24Après avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au salarié par le retard important du paiement des salaires pour les mois de décembre 2013, janvier 2014 et du 1er juin au 25 septembre 2014, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail ne prévoient pas la garantie de l'AGS pour la créance indemnitaire allouée pour le paiement tardif des salaires.

25En statuant ainsi, alors que cette créance réparait un préjudice qui, subi par le salarié du fait de l'inexécution par l'employeur d'une obligation résultant du contrat de travail, était né pendant la période antérieure à la date de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

26En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur les premier, deuxième, et troisième moyens entraîne la cassation par voie de conséquence, respectivement, des chefs de dispositif fixant au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, disant que l'AGS ne garantit pas les créances liées à la rupture du contrat de travail et l'autorisant à déduire des sommes dont elle reste redevable les paiements faits antérieurement pour des créances liées à cette rupture et du chef de dispositif déboutant le salarié de sa demande en réparation du préjudice causé par une exécution déloyale du contrat de travail, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.