Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 12 juin 2024, n° 23-10.775

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. 8. Selon le second, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conse

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3251-34 décisions
• L. 3252-23 décisions