CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 23-12.178

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00550

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 5. Selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. 6. Ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. 7.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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R. 1452-836 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes,13 décembre 2022), M. [N], engagé en qualité de conducteur de travaux, chargé d'affaires, par la société Avetec agencements (la société), à compter du 9 février 2015, a été licencié par lettre du 8 juillet 2015.

2Contestant ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

3Par jugement du 23 juin 2021, la société a été placée en liquidation judiciaire et la société Balincourt désignée en qualité de liquidateur. Le salarié a fait assigner en intervention forcée le liquidateur et l'AGS CGEA de [Localité 4], ces parties n'ayant pas constitué avocat en cause d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le salarié fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, alors « qu' en matière prud'homale, le point de départ du délai de péremption ne court pas du jour de non-réalisation de l'obligation mise à la charge du demandeur mais uniquement à partir du jour où le conseil de prud'hommes, dans sa formation de jugement, décide après avoir constaté le défaut de diligence, d'ordonner la radiation de l'affaire ; qu'en l'espèce, en faisant courir le délai de péremption non pas à compter de l'ordonnance du 28 juin 2016 prononçant la radiation de l'affaire, mais à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti par le conseil de prud'hommes lors de l'audience de conciliation du 29 septembre 2015 pour conclure, soit le 30 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :

5Selon ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

6Ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le bureau de conciliation en application de l'article R. 1454-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.

7Pour déclarer l'instance périmée, l'arrêt retient que le point de départ du délai de prescription conformément aux dispositions susvisées, court à compter de l'expiration du délai qui avait été imparti au salarié pour conclure, soit le 30 novembre 2015. Il ajoute qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé entre cette date et la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, le 27 juin 2018.

8En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

9Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile à la société, alors « que la liquidation judiciaire emporte dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens et que ses droits et actions ne peuvent être exercés par le liquidateur ; qu'en le condamnant à payer la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS Avetec Agencements placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 23 juin 2021 par le tribunal de commerce d'Avignon, bien que le liquidateur judiciaire assigné en intervention forcée devant la cour d'appel n'ai pas constitué avocat, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande à son encontre, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 649-1 du code de commerce :

10Selon ce texte, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.

11La cour d'appel a condamné le salarié à payer la somme de 600 euros à la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

12En statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas été saisie d'une telle demande par le liquidateur de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nimes ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société Balincourt, prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Avetec agencement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Balincourt, ès qualités à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mai 2024, n° 23-12.178 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2024%3ASO00550 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-G9ZRNQYB