Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 2 mai 2024, n° 22-19.607

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

5Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

6Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties.

7Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts retiennent que la société justifie qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités de reclassement des salariés à travers la proposition d'une offre précise et adaptée complétée de la liste des postes disponibles dans les groupes Gefco, PSA et RZD.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les activités, l'organisation ou le lieu de travail ou d'exploitation des sociétés du groupe Gefco et du groupe Mercurio, qui de l'aveu même de l'employeur faisaient partie du même secteur d'activité dédié à la logistique industrielle, ne permettaient pas la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Vu l'article L. 1233-4 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :

10Il résulte de ce texte qu'il appartient à l'employeur, même quand un plan de sauvegarde de l'emploi a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification, sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés, de les refuser.

11Pour débouter les salariés de leurs demandes, les arrêts relèvent, d'abord, qu'il n'est pas interdit à l'employeur de proposer un même poste de reclassement interne à plusieurs salariés dès lors qu'il est adapté à la situation et aux compétences de chacun d'eux, sachant que les salariés ne prétendent pas que le poste d'agent de quai à [Localité 7], qui leur a ainsi été proposé le 9 octobre 2015, n'était pas adapté à leur profil et leurs compétences, la société justifiant par ailleurs qu'ils auraient bénéficié d'un statut équivalent au poste de conducteur sans modification de rémunération et que, la société s'étant engagée dans le cadre de l'accord majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi à faire au moins une proposition de reclassement personnalisée et précise sur un poste de qualification équivalente à chaque salarié dont le poste est supprimé, il ne peut donc lui être reproché de ne pas avoir respecté le plan de sauvegarde de l'emploi sur ce point.

12Ils retiennent ensuite qu'au delà de cette offre individualisée, la société a transmis personnellement aux salariés, par ce même courrier du 9 octobre 2015, la liste des postes disponibles au sein des groupes Gefco, PSA, RZD conformément à l'engagement pris dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, que les salariés ne prétendent pas que la liste des postes disponibles établie par la société après sollicitation des groupes susvisés ne présentait aucun poste correspondant à leurs compétences et capacités, ni que des postes disponibles sur lesquels ils auraient pu postuler aient été omis de cette liste et que, pendant le délai de réflexion de 15 jours qui leur a été accordé, les salariés n'ont donné suite à aucune de ces offres, notamment à travers le formulaire de réponse.

13Ils ajoutent enfin que, conformément à l'engagement de la société dans l'accord majoritaire, ces différentes offres de reclassement ont donné lieu à un entretien dédié le 27 octobre 2015 et qu'à l'issue de cet entretien de reclassement, les salariés ont expressément confirmé par écrit leur refus de l'offre de reclassement individualisée sur le site de [Localité 7], ainsi que de celles figurant sur la liste des postes disponibles, et qu'ils n'envisageaient aucun reclassement au sein des groupes.

14Ils concluent qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société justifie, d'une part, du respect du plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi et, d'autre part, qu'elle a procédé à une recherche loyale, sérieuse et suffisamment individualisée des possibilités de reclassement concernant les salariés à travers la proposition d'une offre précise et adaptée complétée de la liste des postes disponibles dans les groupes Gefco, PSA et RZD, recherches qu'il n'y avait pas lieu d'actualiser plus avant compte tenu du refus non équivoque des salariés d'un quelconque reclassement au sein des groupes auxquels elle est liée, ce qui rendait toute perspective de reclassement impossible.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les salariés n'avaient bénéficié que d'une seule offre de reclassement personnalisée et écrite et que l'employeur s'était ensuite borné à leur communiquer la liste générale des postes disponibles au sein du groupe, figurant dans le plan de sauvegarde de l'emploi, et avait justifié la limitation de ses recherches et offres de reclassement en fonction de la volonté des salariés exprimée en dehors de toute proposition concrète, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

16Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter MM. [T], [L], [D], [M] et [X] de leur demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour le non respect des critères d'ordre, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.