Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors « que le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail n'exigent pas que la situation rencontrée par le salarié présente effectivement un danger grave ou imminent, le fait que le salarié ait eu un motif raisonnable de le penser étant suffisant pour justifier l'exercice du droit de retrait ; qu'en estimant qu' ''au regard de l'ensemble des précautions prises par l'employeur à partir des informations précises, complètes et actualisées concernant la sécurité des dessertes aériennes mises à sa disposition, [le salarié] ne pouvait légitimement se prévaloir d'une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé à la date du 19 juillet 2014'', quand il lui appartenait non pas d'apprécier l'existence d'une situation de danger grave et imminent au égard des ''précautions'' prises par l'employeur mais l'existence d'un motif raisonnable pour le salarié de penser que la situation présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, la cour d'appel a violé les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 4131-3 du code du travail :
6Aux termes de ce texte, aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.
7Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt constate que le 8 juillet 2014, le cessez-feu entre Israël et la Palestine a été rompu, que le 9 juillet 2014, le CHSCT a déposé un droit d'alerte en raison du danger grave et imminent existant sur les vols à destination de [Localité 4] du fait d'intenses tirs de roquette, notamment depuis la bande de Gaza et que le même jour, l'employeur a suspendu la prise des repos en escale par les équipages sur [Localité 4]. Il relève qu'à la date du 19 juillet 2014, aucune compagnie aérienne n'avait suspendu ses vols à destination de [Localité 4], que la décision de desservir ou non une escale est prise au plus haut niveau de la direction de l'entreprise en concertation avec son département Sûreté, lui-même en relation étroite avec le ministère des affaires étrangères et dont la mission est de surveiller, analyser et informer sur tous les événements touchant à la sûreté du transport et de vérifier si les vols présentent ou non un danger, notamment pour les membres de l'équipage, et que la direction de la compagnie aérienne était ainsi parfaitement informée de la situation en Israël, ce qui l'a au demeurant conduite à suspendre la desserte de [Localité 4] à partir du 22 juillet 2014. L'arrêt retient ensuite, qu'au regard de l'ensemble des précautions prises par l'employeur à partir des informations précises, complètes et actualisées concernant la sécurité des dessertes aériennes, mises à sa disposition, le salarié ne pouvait légitimement se prévaloir à la date du 19 juillet 2014 d'une situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.
8En statuant ainsi, sans rechercher si le salarié avait un motif raisonnable de penser, à la date du 19 juillet 2014, que la situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé, indépendamment de l'existence d'un tel danger, justifiant l'exercice du droit de retrait, la cour d'appel a violé le texte susvisé.