Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-21.933

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

5La salariée conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit.

6Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

7Le moyen est donc de pur droit et partant recevable.

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1226-14 du code du travail :

9Selon le premier de ces textes, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois.

10Il résulte de la combinaison des deux derniers textes que l'employeur est tenu de verser au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'emploi occupé précédemment, et dont le contrat de travail a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l' indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail et que le salarié ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité conventionnelle de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise.

11Pour condamner l'employeur à verser à la salariée la somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'article 34 de la convention collective applicable fixe à deux mois le préavis pour les agents de maîtrise et que le salaire mensuel moyen des trois derniers mois que la salariée aurait perçu si elle avait continué à travailler s'élève à la somme de 2 763,21 euros.

12En statuant ainsi, alors d'une part que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité conventionnelle de préavis, d'autre part qu'il résultait de ses constatations que celle-ci avait une ancienneté de un an et sept mois, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

13Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

14L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

15La salariée, qui bénéficiait d'une ancienneté d'un an et sept mois, a droit à une indemnité compensatrice de 2 763,21 euros sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail.

16La cassation du chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une somme de 5 526,42 euros au titre de l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci.