Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2024, n° 22-23.355

4Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et au titre du salaire du mois d'avril 2017 et de rejeter sa demande en fixation de créance à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle ne saurait résulter de la seule circonstance que le contrat de travail ne comporte pas de clause de reprise d'ancienneté ; qu'en se bornant, pour fixer la créance de M. [Y] au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à la seule somme de 9 193,40 euros à titre d'indemnité de licenciement, à énoncer que ce dernier n'était pas fondé à se prévaloir d'une ancienneté antérieure au 1er janvier 2011 correspondant à sa date d'embauche en l'absence de toute mention de reprise d'ancienneté dans son contrat de travail qui prévalait sur les mentions des bulletins de salaire, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si dès lors qu'était mentionnée dans l'ensemble des bulletins de paie d'une date d'ancienneté remontant au 1er septembre 1986, cette mention ne faisait pas présumer l'ancienneté revendiquée par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail. »

8Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors « que M. [Y] versait aux débats, respectivement en pièces n° 1.5 et 1.6 de son bordereau de communication de pièces et dont il faisait spécialement état dans ses conclusions d'appel, l'attestation destinée à Pôle emploi établie le 2 août 2017 par le liquidateur judiciaire, par laquelle ce dernier avait lui-même mentionné, au paragraphe 7.3 Sommes versées à l'occasion de la rupture", un montant de 12 877,96 euros" correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte établi le 2 mai 2017 par le liquidateur judiciaire mentionnant une somme de 12 877,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, tous éléments établissant que l'exposant sollicitait la fixation d'une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant était conforme aux calculs effectués par le liquidateur judiciaire et que ce dernier reconnaissait en conséquence lui être dû ; qu'en se bornant, pour débouter M. [Y] de sa demande tendant à voir fixer sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Steel Forming à la somme de 12 877,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, à énoncer qu'il n'apportait aucun élément permettant de démontrer l'existence de la créance intitulée indemnité de congés payés" d'un montant de 12 877,96 euros qu'il invoquait sans plus d'explication, sans analyser l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte établis par le liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »