Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors « qu'en cas de transfert d'entreprise au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, les conventions et accords collectifs applicables dans l'entité transférée sont automatiquement mis en cause, sans que le nouvel employeur ait à les dénoncer et à informer les salariés des conventions et accords collectifs de travail nouvellement applicables ; qu'en affirmant, pour juger que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis devaient être déterminées selon les règles édictées par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable au litige", que le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail", que pour l'obtention d'un changement de convention collective applicable, l'employeur doit notifier sa dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés et en informer les salariés" et que la société ne justifie pas de cette notification auprès des instances représentatives, ni de l'information sur les avenants contractuels remis au salarié de l'application d'une autre convention collective que celle figurant sur son contrat de travail", la cour d'appel, qui a méconnu les conséquences du transfert d'entreprise sur l'application des accords collectifs, a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-14 du code du travail dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2261-2, alinéa 1er, et L. 2261-14 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :
6Selon le premier de ces textes, la convention applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
7Il résulte du second, que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.
8Pour dire que l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée selon les règles édictées par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'arrêt constate, d'une part, que le contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part, que l'employeur ne justifie pas de la notification de la dénonciation de la convention collective applicable aux instances représentatives du personnel ni de l'information sur les avenants contractuels remis au salarié de l'application d'une autre convention collective que celle figurant sur son contrat de travail.
9En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'entreprise cessionnaire appliquait la convention collective de la papeterie, fournitures de bureau, commerce de détail et que le licenciement était intervenu plus d'un an après le transfert du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas retenu que l'application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie avait été contractualisée, a violé les textes susvisés.