Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 février 2024, n° 23-12.092

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

7Aux termes de l'article 18 XXXIII de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi, les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er juillet 2013. Pour l'application du premier alinéa du présent XXXIII, une procédure de licenciement collectif est réputée engagée à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 1233-30 du code du travail.

8Selon ce texte l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif.

9Il en résulte que l'employeur a l'obligation de convoquer individuellement ses membres, sans que lui soit imposée une forme particulière.

10La cour d'appel a constaté que la convocation à la première réunion d'information-consultation du comité central d'entreprise de la société sur le projet de licenciement, prévue le 11 juillet 2013, avait été remise directement en main propre à ses membres titulaires et suppléants le 28 juin 2013, avec un envoi séparé par lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juin au membre titulaire FO du site de Lampaul.

11Elle en a exactement déduit que les dispositions de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 n'étaient pas applicables à la procédure de licenciement collectif engagée au sein de la société.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Vu l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 :

14Selon ce texte, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

15En cas de candidatures multiples sur un même poste de reclassement proposé à plusieurs salariés, l'exécution de bonne foi de l'obligation de reclassement par l'employeur, si elle est contestée, suppose qu'il justifie des raisons objectives, l'ayant conduit à refuser au salarié concerné le reclassement dans l'emploi vacant.

16Pour dire les licenciements fondés sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent, d'abord, que chacun des salariés s'est vu proposer soixante-deux postes de reclassement, que M. [L] a fait le choix de ne répondre favorablement qu'à trois propositions, les autres salariés à une seule proposition.

17Ils relèvent, ensuite, d'une part, que leurs desiderata ont été examinés au regard de la situation de leurs autres collègues de travail, d'autre part, que les salariés n'ont pas élargi leurs choix possibles, alors que par nécessité une certaine mobilité géographique et disponibilité fonctionnelle étaient attendues.

18En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait par des raisons objectives son refus de reclasser les salariés sur les postes sur lesquels ils s'étaient portés candidats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.