Sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ainsi que l'ensemble de ses demandes, alors « que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en déclarant prescrites les demandes de Mme [D] au titre du mois d'août 2014, après avoir pourtant constaté, d'une part, que la salariée avait saisi la juridiction prud'homale au mois de septembre 2017 et, d'autre part, que le contrat de travail avait été rompu au mois de juillet 2017 de sorte que les demandes de la salariée portant sur le mois d'août 2014 n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
6La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.
7Aux termes de ce texte, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
8Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
9Pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet fondée sur le dépassement de la durée légale du travail et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la salariée a engagé son action en saisissant la juridiction prud'homale le 22 septembre 2017. Il relève que la salariée connaissait ou aurait dû connaître le nombre d'heures travaillées en août 2014 au plus tard le 1er septembre 2014. Il en conclut que son action sur ce fondement est prescrite puisqu'un délai supérieur à trois ans s'est écoulé entre ces deux dates.
10En statuant ainsi, alors que, d'une part, le point de départ du délai de prescription n'était pas l'irrégularité invoquée par la salariée, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification et, d'autre part, que sa demande pouvait porter sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat intervenue le 31 juillet 2017, ce dont il résultait que la prescription triennale avait été interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 22 septembre 2017, la cour d'appel a violé les textes susvisés.