Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 24 janvier 2024, n° 22-11.589

Vu les articles L. 1242-1 et L. 1242-12 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

4Selon le premier de ces textes, un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

5Selon le deuxième, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

6Aux termes du troisième, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

7Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que la mention d'un motif pris d'un surcroît temporaire d'activité dû à une augmentation temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise figurant au contrat de travail, renouvelé aux mêmes conditions et pour le même motif par avenant du 4 décembre 2015, suffit à établir l'existence d'un motif précis et que le seul fait que le salarié ait été recruté comme peintre enduiseur ne permet pas d'en déduire, comme le soutient ce dernier, que le contrat à durée déterminée avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

8En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le salarié soutenait avoir été recruté comme peintre enduiseur pour un emploi permanent et durable de l'entreprise et que la seule indication selon laquelle les contrats de travail avaient été conclus pour un surcroît temporaire d'activité ne dispensait pas l'employeur de rapporter la preuve qui lui incombait de la réalité de ce motif, la cour d'appel, qui a méconnu les règles de preuve, a violé les textes susvisés.

Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale :

10Il résulte de ces textes qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif l'ayant explicitement prévu ou d'accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, la déduction forfaitaire au titre des frais professionnels ne peut être opérée sur la rémunération des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition que le salarié concerné accepte cette option laquelle, si elle ne fait pas l'objet d'une mention dans le contrat de travail ou un avenant, doit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits, accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif.

11Pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'abattement pour frais professionnels de 10 %, l'arrêt retient que par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2016, l'employeur a soumis au salarié une proposition d'opter pour l'abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, assortie d'explications sur ce mécanisme, en lui demandant une réponse dans les 15 jours de la réception de la lettre. Il ajoute que si l'intéressé a répondu le 24 mai 2016, soit près de deux mois plus tard, en indiquant qu'il refusait la proposition, l'employeur était légitime à considérer, compte tenu de l'absence de réponse dans le délai imparti, que le silence du salarié valait accord définitif conformément aux termes susvisés de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

12En se déterminant ainsi, alors que le salarié faisait valoir que l'abattement avait été mis en place, sans son accord, depuis 2014, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si l'accord de l'intéressé n'aurait pas dû être sollicité avant le 31 mars 2016, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

14Selon le premier texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

15Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

16Après avoir débouté le salarié de sa demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir remis au salarié un exemplaire du contrat de travail du 10 février 2015 et de l'avenant du 4 décembre 2015, dans le délai de deux jours prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail, l'arrêt condamne l'employeur à payer une indemnité à ce titre.

17En statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait le paiement d'une indemnité de requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée au sens de l'article L. 1245-2 du code du travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés.