Sur les deux moyens réunis
Ce que soutenait le demandeur
4En son premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes subséquentes en paiement à l'encontre de l'employeur, alors « que les règles relatives à l'inaptitude et à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont applicables au portage salarial ; que si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que ce salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le non-respect de ces dispositions justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il ressort des constatations mêmes de la cour d'appel que les règles relatives à l'inaptitude et à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée étaient applicables au portage salarial ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et les demandes subséquentes en paiement de M. [G], qu'il n'appartenait pas à la société Actema Consulting ni de reclasser le salarié, l'entreprise de portage n'étant pas tenue de fournir du travail au salarié porté, ni de le licencier pour inaptitude puisque cette dernière ne concernait que la mission exécutée au sein de la société cliente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. »
5En son second moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de l'employeur au titre du rappel de salaire par application de l'article L. 1226-4 du code du travail, alors « que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, peu important le fait que le salarié ait, ou non, retrouvé une activité professionnelle ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [G] de rappel de salaire au titre de l'article L. 1226-4 du code du travail, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur la société Actema Consulting en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par M. [G], cependant que le versement du salaire, dès l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail s'imposait, peu important que M. [G] n'ait pas exécuté une nouvelle mission, la cour d'appel a violé les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-4, alinéa 1, du code du travail :
6Selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
7Aux termes du second, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
8Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de portage salarial, les demandes subséquentes en paiement à l'encontre de l'employeur et au titre du rappel de salaire, l'arrêt, après avoir constaté que le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste porté, retient que cet avis ne conclut qu'à une inaptitude à poursuivre sa mission au sein de la société Strivectin et non à une inaptitude du salarié à poursuivre son activité de conseiller de vente en portage salarial en démarchant d'autres clients dans le cadre du contrat le liant pour une durée indéterminée à son employeur.
9La cour d'appel en a conclu d'une part, que, la rupture du contrat commercial de prestation de portage salarial n'entraînant pas la rupture du contrat de travail salarié et l'entreprise de portage n'étant pas tenue de fournir du travail au salarié porté, il n'appartenait pas à l'employeur ni de reclasser le salarié, ni de le licencier pour inaptitude, d'autre part, qu'en application de l'article L. 1254-21 paragraphe II, du code du travail, les périodes sans prestation à une entreprise cliente n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur l'employeur en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par le salarié, de sorte que l'employeur n'avait pas manqué à ses obligations.
10En statuant ainsi, alors que les dispositions relatives au contrat de portage salarial issue de l'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 n'étaient pas applicables et que l'employeur, tenu par un contrat à durée indéterminée, avait l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci fût ou non en mission, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été déclaré inapte, ce dont il résultait l'obligation de reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail, a violé le texte susvisé.