Sur le premier moyen , pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que les conclusions notifiées le 6 avril 2022 pour les intérêts de la société GVA Bymycar Bourgogne étaient recevables, alors « que, la notification des conclusions en cause d'appel doit être faite par et aux avocats postulants, chargés de représenter les parties devant la cour d'appel ; que même si les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s'appliquent pas devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, permettant aux parties d'être représentées par tout avocat si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical, ces parties doivent, lorsqu'elles choisissent de constituer un avocat, procéder aux notifications des actes par son intermédiaire ; qu'en jugeant valable la notification des conclusions faites par l'avocat plaidant de la société, quand celle-ci avait constitué un avocat, la cour d'appel a violé les articles 906 et 911 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 1461-1 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, et 906 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, en appel en matière prud'homale, à défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, les parties sont tenues de constituer avocat.
6En application du second, les conclusions sont notifiées par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
7Il en résulte qu'un avocat n'a le pouvoir de représenter une partie et conclure en son nom devant la cour d'appel en matière prud'homale que s'il s'est préalablement constitué.
8Pour dire recevables les conclusions notifiées le 6 avril 2022 pour les intérêts de la société, l'arrêt retient qu'en cas d'appel, en matière prud'homale, les articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
ne sont pas applicables en sorte que les parties peuvent être représentées par tout avocat, si elles ne font pas le choix d'un défenseur syndical. Il ajoute qu'il importe peu que la notification des conclusions et pièces litigieuses ait été faite par un avocat plaidant ou postulant dès lors que l'avocat a reçu mandat de représenter la partie concernée. Il en déduit que la cour d'appel était valablement saisie par les conclusions du 6 avril 2022 et que la notification critiquée ne constituait pas une irrégularité de fond.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.