Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive n° 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; qu'en l'espèce, pour refuser de requalifier les 76 contrats à durée déterminée d'usage de M. [N] en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "le marché relatif au prestations de service au sein du Parlement européen à [Localité 3], qui lui est confié par la société European Broadcast Partners dans le cadre de la sous-traitance et auquel était affecté M. [J] [N] et son coéquipier caméraman, reste très particulier, en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine, et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société Via Storia" et, d'autre part, que si "la Sa Via Storia attribuait à M. [J] [N] et à son coéquipier des missions autres que celles au parlement européen, et ce auprès d'autres sociétés clientes", "il s'agit aussi de missions irrégulières de seulement quelques jours par mois, ce qui établit le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé par le salarié" ; qu'en statuant ainsi quand le caractère par nature temporaire de l'emploi de M. [N] ne pouvait être déduit du fait que le salarié ne travaillait que quelques jours par mois pour le Parlement européen et pour d'autres sociétés clientes et qu'il travaillait également pour d'autres employeurs dès lors que les missions du salarié n'avaient pas été ponctuelles mais renouvelées chaque mois, durant des années, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail.»
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 :
5S'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
6Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que l'activité de la société, qui compte dix-neuf salariés permanents, consiste essentiellement en la fourniture de prestations d'assistance technique aux chaînes de télévision pour la retransmission d'événements ponctuels, notamment politiques, culturels et sportifs. Il ajoute que le marché relatif aux prestations de service au sein du Parlement européen auquel étaient affectés le salarié et son coéquipier cameraman restait très particulier en ce que les sessions du Parlement se tiennent à [Localité 3] en l'équivalent de seulement trois jours regroupés sur une même semaine par mois, à savoir le lundi après-midi, le mardi, le mercredi et le jeudi matin de cette semaine et en ce qu'il ne peut donc être considéré comme participant de l'activité normale et permanente de la société. L'arrêt précise que la société attribuait au salarié et à son coéquipier des missions autres que celles au Parlement européen auprès d'autres clientes et qu'il s'agissait de missions irrégulières de quelques jours.
7L'arrêt déduit de ces éléments que l'employeur fournit les éléments objectifs établissant le caractère temporaire occupé par le salarié qui travaillait dans le même temps pour d'autres employeurs.
8En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la durée réduite des missions et du caractère spécifique de l'activité exercée dans le cadre du Parlement européen, sans vérifier si au regard des tâches confiées au salarié, le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.