Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de salaires et au titre des congés payés afférents et de le condamner à payer des sommes à titre de dommages-intérêts à deux des syndicats, alors « que selon l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 applicable au litige, que l'action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que seule l'ignorance des faits générateurs du droit empêche le délai de prescription de courir, la méconnaissance de la loi ou l'existence d'une incertitude sur la reconnaissance judiciaire du droit ne pouvant en revanche avoir pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription ; qu'au cas présent, il n'était pas contesté que les salariés embauchés à temps partiel par l'ACSEA postérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord cadre du 12 mars 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail avait connaissance, à chaque versement de leur rémunération mensuelle, du fait que l'indemnité de réduction du temps de travail prévue par l'article 10 de cet accord ne leur était pas versée ; qu'ils étaient donc parfaitement en mesure de saisir la justice pour demander le versement de cet avantage à compter de chaque échéance, de sorte que les demandes de paiement de cet avantage pour la période antérieure à juillet 2014 étaient prescrites au moment de la décision de l'employeur ; que, pour estimer néanmoins que la prescription n'avait pas couru et faire droit à la demande de versement de la prime pour la période courant de l'embauche des salariés à juin 2014, la cour d'appel a énoncé ‘'qu'en l'état de la rédaction susvisée de l'accord et de l'interprétation qu'en avait donnée l'Acsea requise de la donner, le droit au paiement d'une indemnité RTT pour les salariés embauchés après 1999 n'était effectivement pas certain et ces derniers pouvaient en ignorer l'existence jusqu'à ce que l'employeur change d'avis en offrant officiellement de leur verser l'indemnité RTT'‘ ; qu'en se fondant sur l'existence d'une incertitude quant à l'interprétation de l'accord et à l'existence d'un droit à l'indemnité litigieuse, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser l'ignorance des faits permettant aux salariés d'agir pour demander le paiement de l'avantage et a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 :
5Aux termes du second de ces textes, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
6Il résulte de la combinaison des articles L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au mois considéré.
7Pour condamner l'employeur à verser à chaque salarié un rappel de salaire au titre de l'indemnité de RTT pour la période antérieure au mois de juillet 2014, les arrêts, après avoir rappelé que les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale les 21 décembre 2018 et 14 janvier 2019, retiennent qu'en l'état de la rédaction de l'accord et de l'interprétation qu'en avait donnée l'employeur, le droit au paiement d'une indemnité de RTT pour les salariés embauchés après 1999 n'était effectivement pas certain et ces derniers pouvaient en ignorer l'existence jusqu'à ce que l'employeur change d'avis en offrant officiellement de leur verser l'indemnité de RTT. Ils en concluent que la demande n'est pas prescrite pour la période antérieure à 2014 durant laquelle les salariés ne peuvent être considérés comme ayant dû connaître les faits les fondant à agir.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que les salariés n'avaient pas connaissance des faits leur permettant d'agir, l'accord collectif litigieux étant connu des intéressés et l'interprétation de l'accord collectif donnée par l'employeur, quant au droit au paiement d'une indemnité de RTT pour les salariés embauchés après 1999, ne les empêchant pas de contester cette position devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.