Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 15 novembre 2023, n° 21-23.949

6L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'apprentissage du 4 novembre 2019 a été rompu irrégulièrement avant son terme, de fixer la date de rupture au 27 décembre 2019, de le condamner à payer à l'apprenti une somme en réparation du préjudice résultant de la rupture irrégulière du contrat ainsi qu'à lui remettre, sous astreinte, les documents de rupture de ses contrats d'apprentissage dûment renseignés, alors « que le délai de quarante-cinq jours durant lequel le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le contrat d'apprentissage conclu le 4 novembre 2019 entre la société Le Passadou et M. [J] a été suspendu entre le 1er décembre 2019 et le 26 mars 2020 par la maladie du salarié ; que la société Le Passadou a procédé à la rupture unilatérale de ce contrat suivant un document qui a été enregistré par la CCI de Corrèze le 27 décembre 2019 ; que la cour d'appel a considéré que seule la date d'enregistrement de la rupture (27 décembre 2019) présente un caractère certain" ; qu'en décidant cependant que la rupture du contrat d'apprentissage est intervenue irrégulièrement le 27 décembre 2019 dès lors que l'employeur ne démontre [pas] qu'il a fait usage de sa faculté de rompre librement le contrat dans le délai légal" quand il ressortait de ses propres constatations que ce délai légal de 45 jours courant à compter du 4 novembre 2019, suspendu le 1er décembre 2019 et qui n'avait pas repris son cours, n'était pas écoulé le 27 décembre suivant au moment de la rupture, la cour d'appel a violé l'article L. 6222-18 du code du travail.»

15L'apprenti fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du retard de délivrance de documents de fin de contrat, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, par conséquent, que la demande de dommages-intérêts présentée par M. [J] en réparation du préjudice résultant du retard de délivrance des documents de fin de contrat devait être déclarée irrecevable d'office, pour avoir été formée pour la première fois en cause d'appel, sans qu'il y ait lieu d'ordonner la réouverture des débats sur ce point dès lors que cette irrecevabilité était la conséquence directe du moyen, tiré de la méconnaissance par les premiers juges des termes du litige, soulevé par l'employeur, quand, dans le dispositif de ses conclusions d'appel dont elle était seule saisie, la société Le Passadou n'avait pas soulevé la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté en cause d'appel de la demande de dommages-intérêts présentée par M. [J] en réparation du préjudice résultant du retard de délivrance des documents de fin de contrat et quand, en conséquence, elle avait l'obligation, avant de soulever d'office une telle fin de non-recevoir, d'inviter les parties à présenter leurs obligations sur ladite fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales».