ECLI:FR:CCASS:2023:SO02023
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable : 8. Il résulte de ces textes que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 19 juillet 2019, pourvoi n° 18-13.933), le contrat de travail de M. [L], salarié de la société Tangara depuis 1997 et y exerçant un mandat de délégué syndical, a été transféré en novembre 2002 à la société Extan, ultérieurement absorbée par la société MDSA (la société), dans le cadre d'un plan de cession.
3Après avoir été licencié pour motif économique le 23 mai 2003, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mars 2004, d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable.
4Il a formé en cours de procédure, le 25 septembre 2014, une demande de réintégration dans l'entreprise et a sollicité notamment le paiement d'une indemnité d'éviction.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6La société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent dans l'entreprise, devenue la société MDSA, sous astreinte, et de la condamner à lui payer une somme à titre de provision fixée au 31 mai 2021, indemnité à parfaire à la date de la réintégration effective au titre de l'indemnité d'éviction, alors « que caractérise un abus, le fait pour un salarié ne bénéficiant plus du statut protecteur, de former pour la première fois une demande de réintégration plus de dix années après son licenciement, une telle tardiveté ne pouvant légitimement s'expliquer par le choix du salarié de subordonner sa demande au prononcé d'une décision de justice prononçant la nullité de son licenciement et donc établissant le bien fondé de ladite demande ; qu'en retenant néanmoins l'absence d''un abus du salarié dans l'exercice de son droit de demander sa réintégration, cependant qu'il résultait de ses constatations que M. [L] n'avait demandé sa réintégration pour la première fois que le 25 septembre 2014, soit plus de dix années après son licenciement prononcé le 23 mai 2003, cependant que la période de protection était expirée de longue date, toutes constatations caractérisant pourtant un abus du salarié, et en estimant au contraire qu'il aurait été légitime pour le salarié de subordonner sa demande au prononcé d'une décision de justice jugeant son licenciement nul, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article L. 2411-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
7Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable :
8Il résulte de ces textes que lorsque le salarié demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration, que cette indemnité lui est également due lorsque la demande de réintégration est formulée après l'expiration de la période de protection en cours pour des raisons qui ne sont pas imputables au salarié, que, toutefois, dans cette dernière hypothèse, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, n'a droit, au titre de la violation du statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration effective.
9Pour allouer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité d'éviction correspondant au montant des salaires dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration effective, l'arrêt retient que la période de protection était expirée lorsque le salarié a demandé sa réintégration, ce dernier reconnaissant en effet qu'il ne pouvait plus revendiquer le bénéfice du statut protecteur après le mois de juin 2014, que le seul fait d'avoir attendu la décision de la cour d'appel pour demander sa réintégration après que le licenciement soit annulé, qui dépend du seul temps judiciaire, ne permet pas d'imputer le retard au salarié, qu'ainsi sa demande de réintégration formulée après l'expiration de la période de protection ne lui est pas imputable. L'arrêt retient enfin que l'abus n'est pas démontré par le seul écoulement du temps.
10En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le salarié, licencié le 23 mai 2003 et dont la période de protection avait expiré en juin 2014, avait présenté sa demande de réintégration le 25 septembre 2014, soit plus de onze ans après son licenciement, ce dont il résultait que l'intéressé avait abusivement tardé à demander sa réintégration, en sorte qu'il n'avait droit, au titre de la violation de son statut protecteur, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de sa demande de réintégration à celui de sa réintégration effective, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Réponse de la Cour
11La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'éviction n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif ordonnant la réintégration du salarié que la critique formée par le second moyen du pourvoi de la société n'est pas susceptible d'atteindre.
12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme à titre d'indemnité d'éviction entraîne la cassation des chefs de dispositif ordonnant à la société la remise d'un bulletin de paie récapitulatif pour cette indemnité et fixant le point de départ des intérêts légaux sur celle-ci à compter de l'arrêt, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
13.La cassation du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société au paiement d'une somme à titre d'indemnité d'éviction n'emporte pas celle des chefs de dispositif condamnant la société aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à son encontre non remises en cause.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 8 novembre 2023, n° 21-25.684 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO02023 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GANA3XEA