Sur le moyen, pris en sa troisième branche,
Ce que soutenait le demandeur
7Les salariés font grief aux arrêts de dire que la société n'a pas commis de manquements graves relatifs à l'exécution de leurs contrats de travail et de les débouter de leurs demandes tendant à la résiliation judiciaire de leurs contrats et en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité extra-légale de licenciement et de dommages-intérêts, alors « que l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié ; qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé et il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par ce salarié de cette modification en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en se fondant, pour refuser de prononcer la résiliation des contrats de travail aux torts de l'employeur, sur le refus des salariés protégés d'accepter les modifications de leur lieu de travail quand en l'état de leurs refus, la société aurait dû demander l'autorisation de l'inspecteur du travail de les licencier et qu'à défaut, elle a commis un manquement grave en s'abstenant de leur fournir du travail, ce qui devait conduire à lui imputer la rupture des contrats, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-13 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1224 du code civil, et l'article L. 1221-1 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184, devenu 1224 du code civil :
8Il résulte des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel et qu'il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail.
9L'employeur a l'obligation de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.
10Pour rejeter la demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, que la société avait proposé aux salariés protégés plusieurs solutions de maintien d'activité dans la même zone géographique, assorties de rémunérations équivalentes, que le grief des salariés lui reprochant de ne pas fournir de travail est dénué de tout fondement, qu'en effet, le site de [Localité 6] n'étant plus exploité, il était donc impossible d'y fournir une prestation de travail, qu'ils ont sciemment refusé de se présenter à leur nouveau poste, qu'en tout état de cause, le transfert de leur contrat de travail sur le site de la société DHL Lifestyle à [Localité 5] n'étant plus légalement possible et au regard de l'impossibilité de leur fournir du travail sur le site de [Localité 6], l'existence des différents recours hiérarchiques et judiciaires ne pouvait impliquer la responsabilité de la société, qu'aucun manquement grave ne pouvait être retenu à son encontre.
11En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que les salariés qui avaient refusé les modifications de leur lieu de travail étaient des salariés protégés, que l'autorisation administrative de transfert de leurs contrats de travail avait été définitivement refusée par jugement du tribunal administratif du 28 février 2017 et que la société, qui n'avait plus fourni de travail à ces salariés de 2013 à fin 2021, n'avait pas engagé de procédure de licenciement en sollicitant l'autorisation de l'inspecteur du travail, ce dont il résultait un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés.