Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-24.625

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4Pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir reproduit une partie d'une lettre d'avertissement rédigée le 22 avril 2016 par l'employeur, retient, d'abord, que celui-ci a notifié au salarié cet avertissement pour un manquement commis le 21 avril 2016 sur un chantier et, ensuite, que le second motif de licenciement repose sur un précédent manquement commis le 17 mars 2016 qui était connu dans toute son ampleur le jour de la notification de cet avertissement par l'employeur. Il en déduit que ce dernier a épuisé son pouvoir disciplinaire pour ces deux motifs de licenciement.

5En statuant ainsi, alors que la lettre d'avertissement du 22 avril 2016 n'avait pas été adressée au salarié mais à un de ses collègues de travail, M. [Z], présent le même jour sur le même chantier, la cour d'appel, qui a dénaturé le document en cause, a violé le principe susvisé.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

7Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

8Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

9Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

10Pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires pour la période de décembre 2013 à mai 2016 et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il ne produit aucun décompte précis des sommes revendiquées autre que quatre heures multipliées par le nombre de semaines de travail effectuées, sans précision sur les périodes d'absence et de congés alors que, selon l'employeur, il a été absent pour maladie quatre semaines en 2015.

11L'arrêt ajoute qu'il ressort d'une lettre du 29 septembre 2012 de l'employeur, décomposant le temps de travail du salarié, à savoir du lundi au jeudi, de 7h à 8h : préparation, chargement et conduite, de 8h à 12h et de 13h à 17h : travail plus retour et, le vendredi, de 7h à 8h : préparation, chargement et conduite, de 8h à 12h et de 13h à 16h : travail plus retour, que sa durée hebdomadaire de travail était de 39 heures en tenant compte d'une pause d'une heure en milieu de journée et que les bulletins de salaire mentionnaient systématiquement le paiement de ces heures y compris la majoration des heures supplémentaires. Il en conclut que les éléments produits par les parties n'étaient pas de nature à prouver l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées.

12En statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de ses constatations que la lettre du 29 septembre 2012 de l'employeur fixait la durée hebdomadaire de travail à 44 heures et que le salarié présentait des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre, et, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé.