Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 13 septembre 2023, n° 22-14.043
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental, que lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année de référence en raison de l'exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail
Articles du code du travail visés
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