Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
9Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles 2241 du code civil, L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
10Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail.
11Pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappels de commissions et de frais professionnels relatifs à la période du 17 juin 2011 au 17 juin 2013, l'arrêt énonce que, selon les dispositions de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le nouveau délai triennal de prescription des créances salariales prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. Il ajoute que, s'agissant des rappels de salaire, le point de départ du délai de prescription doit être fixé à l'expiration de chaque période mensuelle au terme de laquelle doit s'effectuer le paiement, soit en l'espèce fin mars 2011 pour la créance la plus ancienne.
12L'arrêt retient que, compte tenu de ce que, durant le délai de prescription qui était en 2011 de cinq ans, est entrée en vigueur, le 17 juin 2013, la loi du 14 juin 2013 ayant réduit le délai de prescription à trois ans pour les créances salariales, le salarié avait jusqu'au 17 juin 2016 pour saisir la juridiction prud'homale de sa demande, la durée totale de la prescription n'excédant pas la durée prévue par la loi antérieure, il pouvait solliciter le paiement des frais et commissions.
13Il relève que la juridiction prud'homale a certes été saisie par le salarié le 21 juin 2013 mais que les demandes de commissions et celles concernant les frais de déplacement postérieurs à mars 2013 n'ont été formulées que par conclusions du 31 octobre 2016. Il en conclut que l'action est prescrite pour les sommes concernant la période du 17 juin 2011 au 17 juin 2013.
14En statuant ainsi, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 21 juin 2013 même si les demandes en paiement de rappels de commissions et de frais professionnels relatives à la période du 17 juin 2011 au 17 juin 2013 avaient été présentées en cours d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.