Sur le moyen, pris en ses deux premières branches
Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite de six mois, alors :
« 1°/ que des entreprises constituent un groupe au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail lorsque leurs activités, leur organisation ou leur lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie de leur personnel ; que ni l'adhésion d'une association à une fédération d'associations chargée de promouvoir l'action de ses membres, de susciter des actions communes et de négocier et conclure des accords collectifs applicables à leur personnel, au même titre qu'une organisation professionnelle d'employeurs, ni la recherche de possibilités de reclassement externe auprès d'associations adhérant au même réseau ne permettent de caractériser une permutabilité de leur personnel ; que la permutabilité du personnel entre des associations adhérant à la même fédération suppose de caractériser l'existence de mouvements de personnel entre elles ou la détention, par l'organisme qui les fédère, d'un pouvoir en matière de gestion de leurs ressources humaines ; qu'en relevant, pour dire que le [5] ([5]) du Nord constitue avec les autres [5] un groupe de reclassement, qu'il est intégré au réseau des [5] qui utilise les mêmes types d'actions et les mêmes procédures et qu'à la date du licenciement, il était adhérent de la fédération nationale des [5] qui avait notamment pour objet d'assurer la circulation d'information entre les [5], de faciliter la mise en commun de leurs expériences et la formation de leurs personnels, de susciter des actions communes et de soutenir la recherche, de favoriser la création et le fonctionnement d'unions régionales et de représenter les [5] pour négocier et conclure tous accords ou conventions collectives de travail destinés à régir les relations de leurs salariés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une permutabilité du personnel entre les différents [5], a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
2°/ que l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective nationale des [5] prévoit que ''le salarié congédié à la suite d'un licenciement économique bénéficie pendant 1 année d'une priorité de réembauchage, sous réserve d'en faire la demande auprès de son employeur dans un délai de 1 an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail. Afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié'' ; qu'il résulte de ces dispositions que l'employeur n'est pas tenu d'étendre ses recherches de reclassement préalables au licenciement au réseau des [5], mais simplement d'informer ce réseau, postérieurement au licenciement, de la disponibilité du ''salarié congédié'' ; qu'en se fondant encore sur cette disposition conventionnelle pour retenir que l'ensemble des [5] constitue un groupe de reclassement au sein duquel le [5] du Nord doit étendre ses recherches de reclassement préalables au licenciement, la cour d'appel a violé les articles 7.2 de la convention collective précitée et L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. »
Réponse de la Cour
5Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elle appartient. Cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.
6La cour d'appel a relevé que le [5] du Nord était intégré au réseau des [5] qui déclinait au plan local des missions communes de service public et utilisait les mêmes types d'actions ainsi que largement les mêmes procédures, qu'à l'époque du licenciement, il était adhérent de la fédération nationale des [5] qui avait notamment pour objet d'assurer la circulation régulière d'informations entre les différents [5], de faciliter la mise en commun de leurs expériences et la formation des personnels, de susciter des actions communes et de soutenir la recherche au niveau départemental, régional ou national, de favoriser la création et le fonctionnement d'unions régionales, de représenter les [5] pour négocier et conclure tous accords ou conventions collectives de travail destinés à régir les relations de leurs salariés.
7Elle a également souligné que le [5] du Nord partageait aussi avec les autres [5] la même convention collective nationale des [5] du 24 mai 2007 dont l'article 7-2 prévoyait : « afin de faciliter l'emploi et le reclassement, l'employeur informera le réseau des [5] de la disponibilité du salarié ».
8De l'ensemble de ces constatations et appréciations, elle a pu déduire que la permutation de tout ou partie du personnel entre les [5] était possible.
9Le moyen n'est donc pas fondé.