Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, de dommages-intérêts pour résistance abusive, et d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que dans le cadre du régime de droit commun des congés payés, il appartient à l'employeur, en cas de contestation, de justifier qu'il a rempli le salarié de ses droits ; qu'il appartient à l'employeur, débiteur de l'obligation du paiement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés, d'établir l'exécution de son obligation ; qu'en l'espèce, en déboutant Mme [U] de sa demande tendant à voir condamner la SA Mifa électronique à lui payer la somme de 3 579,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, aucun élément ne la justifiant suffisamment", le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 3141-1, L.3141-3, L. 3141-5 et L.3141-26 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, interprétés à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail :
5Il résulte de ces textes qu'il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement. Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé payé.
6Pour débouter la salariée de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement retient que la salariée présente sa dernière fiche de paie de juillet 2020 avec le détail des sommes versées au titre du solde de tout compte, celui-ci est annoté postérieurement 2017 sur les lignes arbitrage des congés payés et indemnité compensatrice de congés payés, sans que cela soit justifié par d'autres éléments, fiches de paie de la période ou autres. Il en déduit qu'aucun élément ne justifie suffisamment la demande.
7En statuant ainsi, le conseil de prud'hommes, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.