ECLI:FR:CCASS:2023:SO00300
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail : 11. Aux termes du premier de ces textes, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. 12. Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle. 13. Pour rejeter la demande de dommages-in
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2021), Mme [P] a été engagée par la société CIC Lyonnaise de banque le 18 février 2008, en qualité de « chargée d'affaires professionnelles ».
2Elle a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 19 août 2014 au 3 novembre 2014, puis d'un congé parental à temps partiel.
3Par lettre du 13 novembre 2014, l'employeur lui a proposé un poste de conseiller bancaire dans l'agence de [Localité 3] à compter du 18 novembre 2014.
4La salariée a mis en demeure l'employeur de la réintégrer sur un poste de chargée d'affaires auprès des professionnels par une lettre du 23 mars 2015. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie du 2 avril 2015 au 27 juin 2015.
5A l'issue de deux examens médicaux des 1er septembre 2015 et 16 septembre 2015, elle a été déclarée inapte à son poste.
6La salariée a informé le 26 septembre 2015 son employeur de son état de grossesse.
7Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2015.
8La salariée a saisi la juridiction prud'homale en contestation de ce licenciement.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10La salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour inaptitude légitime et de la débouter de sa demande tendant à juger son licenciement nul, de ses demandes subséquentes à titre de rappel de salaires pendant la période de protection, de congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement nul, ainsi que de sa demande de dommages- intérêts pour discrimination, alors « qu'en vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; que le consentement du salarié à une affectation à un poste ne peut faire échec à cette obligation d'ordre public pesant sur l'employeur de le réintégrer dans son précédent emploi ou un emploi similaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée aurait consenti à une affectation temporaire sur un poste de conseiller bancaire et que "l'existence de ce consentement ne lui permet[tait] pas d'invoquer la violation par l'employeur, des dispositions de l'article L. 1225-55 [ ]" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1225-55 et L. 1225-70 du code du travail :
11Aux termes du premier de ces textes, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise de l'activité initiale mentionnée à l'article L. 1225-52, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
12Selon le second de ces textes, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
13Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la salariée au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, la demande de nullité du licenciement et les demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que celle-ci a consenti le 30 octobre 2014 à une affectation temporaire sur un poste de conseiller bancaire en vue de sa formation à un poste de chargé de clientèle particuliers, et en déduit que, même si elle soulignait à plusieurs reprises que son accord portait sur un changement d'affectation temporaire et pour un motif distinct de celui invoqué par l'employeur, l'existence de ce consentement ne lui permet pas d'invoquer la violation par l'employeur des dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail.
14En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de vérifier le respect par l'employeur de l'obligation de réintégration mise à sa charge, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-22.268 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ASO00300 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9A8PNDH2