ECLI:FR:CCASS:2022:SO01299
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il résulte de ces textes qu'une ordonnance de radiation est sans effet sur la suspension de l'instance résultant d'une décision antérieure de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. 7. Pour prononcer la péremption de l'instance, l'arrêt retient que l'ordonnance du 10 janvier 2012 prescrivait expressément des diligences, qu'aucune n'a été effectuée et que ce n'est que le 23 décembre 2019 que la société a transmis ses conclusions et pièces et sollicité le rétablissemen
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Une décision de justice ne se transpose pas telle quelle à votre situation.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2021), M. [L] a été licencié pour faute grave par la société Baudin Chateauneuf alors qu'il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur commercial et développement export.
2Postérieurement au jugement prud'homal ayant déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, le magistrat de la cour d'appel, chargé d'instruire la procédure, a ordonné le 16 décembre 2009 un sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction initiée sur constitution de partie civile de la société pour des faits délictueux commis en France, au Cameroun et au Tchad, a ordonné la radiation de l'affaire et dit qu'elle sera rétablie à l'issue du sursis à statuer, à la demande de la partie la plus diligente et sur production de la décision définitive mettant fin à l'instance pendante devant la juridiction pénale.
3Le magistrat de la mise en état, constatant que l'instruction pénale était toujours en cours, a ordonné, le 10 janvier 2012, la radiation du rôle de la cour d'appel, dit qu'elle pourra être rétablie au vu d'un bordereau de communication des pièces, d'un exposé écrit des demandes de l'appelant et de ses moyens, et des conclusions de l'intimé, ces diligences étant prescrites à peine de péremption de l'instance.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
5La société fait grief à l'arrêt de prononcer la péremption de l'instance, alors « que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et qu'un nouveau délai court à compter de la réalisation de cet événement ; que par une ordonnance du 16 décembre 2009, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a dit qu'il sera sursis à statuer sur l'appel interjeté par la société jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue dans l'instance pénale pendante devant le juge d'instruction près le tribunal de grande instance d'Orléans ; qu'en retenant que la péremption était acquise, faute d'accomplissement des diligences prescrites par une ordonnance de radiation du 10 janvier 2012 et qu'il était inopérant de soutenir que le réenrôlement ne pouvait se faire qu'après la décision définitive rendue, soit l'arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, dans l'instance pénale pendante, quand l'ordonnance de radiation du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance et l'interruption de la péremption résultant de la décision antérieure de sursis à statuer, la cour d'appel a violé les articles 377, 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 377, 378, 392 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 :
6Il résulte de ces textes qu'une ordonnance de radiation est sans effet sur la suspension de l'instance résultant d'une décision antérieure de sursis à statuer jusqu'à la survenance d'un événement déterminé.
7Pour prononcer la péremption de l'instance, l'arrêt retient que l'ordonnance du 10 janvier 2012 prescrivait expressément des diligences, qu'aucune n'a été effectuée et que ce n'est que le 23 décembre 2019 que la société a transmis ses conclusions et pièces et sollicité le rétablissement de l'affaire. Il ajoute que la procédure en cours devant la juridiction pénale et les diligences éventuellement effectuées en tant que partie civile dans le cadre de la procédure pénale n'autorisaient pas la société à s'abstenir de toute diligence dans le cadre de la procédure prud'homale dès lors que l'ordonnance de radiation avait précisément prescrit des diligences à accomplir sous peine de péremption. Il relève enfin qu'il appartenait à tout le moins aux parties, ou à la plus diligente d'entre elles, d'informer la cour sur l'évolution de la procédure pénale en cours, et de déposer des écritures, ne serait-ce que pour informer la cour saisie de l'appel en matière prud'homale et solliciter le cas échéant un renvoi de l'examen de l'affaire à une nouvelle date.
8En statuant ainsi, alors que l'ordonnance du 16 décembre 2009 de sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive, avait interrompu le délai de péremption jusqu'à la survenance de cet événement, soit jusqu'à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 décembre 2019, en sorte que les parties n'avaient aucune diligence à accomplir jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-13.261 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01299 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X1W4AKED