Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est consécutive à la cession de sa carte à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes de condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues au présent titre ; que la rupture à l'initiative du salarié constitue une démission entendue comme un acte unilatéral par lequel il manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de déterminer si la cession par un VRP dont le contrat de travail est suspendu par la maladie, de la valeur de la clientèle apportée à son employeur, avec l'autorisation de celui-ci, caractérise, à l'intention de cet employeur, sa volonté non équivoque de rompre le contrat de travail ; qu'en déduisant cette rupture de ce que, par l'effet de la cession, ‘'le contrat de VRP a[vait] perdu sa cause et son objet'‘ la cour d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail :
7Selon le premier de ces textes, les dispositions du code du travail sont applicables au voyageur, représentant ou placier, sous réserve des dispositions particulières du présent titre.
8Aux termes du deuxième, toute convention dont l'objet est la représentation, conclu entre un voyageur, représentant ou placier et un employeur, est, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, un contrat de travail.
9Selon le troisième, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
10Pour dire que la rupture du contrat de travail était consécutive à la cession de la carte de VRP du salarié à la société Diffusion et non pas à un licenciement et de le débouter de ses demandes, l'arrêt constate que la cession totale de la valeur de la clientèle résultait de l'article 3 de l'acte de cession, conclu entre la société Diffusion et le salarié, dans lequel il déclarait expressément être en longue maladie depuis le 10 février 2012 et ne plus exercer son activité après la signature de cet acte. Il énonce que le salarié avait vendu la valeur de toute la clientèle à laquelle se rattachait son statut de VRP, avait déclaré ne plus exercer cette activité après la cession et n'avait effectivement jamais plus travaillé pour son employeur après celle-ci. Il retient que le contrat de VRP ayant perdu sa cause et son objet, c'est à bon droit que l'employeur en avait tiré les conséquences en notifiant, par lettre du 25 novembre 2013, que la cession du 6 novembre 2013 avait mis un terme au contrat de VRP. Il en déduit que cette rupture, qui était à la seule initiative du salarié, ne pouvait pas recevoir la qualification de licenciement et encore moins de licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.
11En se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans caractériser, à la date de la rupture, une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat de travail qui le liait à son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.