Ce que soutenait le demandeur
3Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre d'une rupture anticipée du contrat de travail, alors « que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; qu'une rupture de fait du contrat de travail, par suite d'un manquement de l'employeur à ses obligations, s'analyse comme un licenciement à la charge de l'employeur ; qu'en rejetant les demandes indemnitaires de M. [R] [Z] au titre de la rupture anticipée du contrat de travail aux motifs que "le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture", tandis qu'elle avait constaté le non-paiement de salaires pendant une période de trois mois entre février et avril 2011, ce qui constituait un manquement grave aux obligations essentielles de l'employeur caractérisant une rupture de fait du contrat de travail imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 :
4Aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
5Selon le second, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
6Pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée, l'arrêt retient qu'il n'est fait état par le salarié d'aucun élément montrant une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à la fin du mois d'avril 2011, que le seul défaut de fourniture de travail et de paiement du salaire ne suffit pas à caractériser une telle rupture et que le mandataire conteste l'existence d'un licenciement verbal ou d'une rupture, indiquant que le salarié reste « dans le flou le plus absolu sur les conditions de la rupture et de fait, sur l'imputabilité de celle-ci ». Il en déduit qu'en l'absence d'élément permettant de caractériser la rupture par l'employeur du contrat à durée déterminée avant son terme, de demande de résiliation judiciaire du contrat ou de rupture à l'initiative du salarié, celui-ci doit être débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.
7En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté un non-paiement affectant les salaires des mois de février à avril 2011, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si une rupture de fait du contrat de travail à durée déterminée n'était pas intervenue à l'initiative de l'employeur, n'a pas donné de base légale à sa décision.