Ce que soutenait le demandeur
4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture de cette relation, alors :
« 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'il en résulte que la transmission du contrat de mission incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire, seule débitrice de cette obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la tardiveté de la transmission au motif inopérant qu' "il n'existe aucune pièce se présentant comme une demande [du salarié] tendant à l'envoi d'un contrat qu'il n'aurait pas reçu" et que celui-ci "a attendu que la société le relance au sujet du retour des contrats pour informer l'entreprise de travail temporaire qu'il ne les avait pas reçus", alors que l'obligation faite à l'entreprise utilisatrice [de travail temporaire] de transmettre le contrat de mission dans le délai légal n'est pas subordonnée à l'envoi d'une demande préalable du salarié, la cour a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ;
2°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que le salarié a été mis à disposition selon trois contrats de mission successifs du 13 au 24 juin 2016, du 25 juin au 1er juillet 2016, et du 2 au 8 juillet 2016 ; qu'en retenant que la société avait respecté son obligation de transmission des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition du salarié au sein de l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'à la date du 1er août 2016, le salarié l'avait informée qu'il n'avait pas reçu les contrats de mission, la cour a violé l'article L. 1251-17 du code du travail ;
3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition ; qu'il en résulte que la transmission du contrat de mission incombe exclusivement à l'entreprise de travail temporaire, seule débitrice de cette obligation ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait que les trois contrats de mission que l'entreprise de travail temporaire affirmait lui avoir transmis par courrier dans le délai légal avaient été envoyés à une adresse erronée et invoquait la contradiction entre l'adresse postale mentionnée dans les écritures d'appel de la société ([Adresse 5]) et celle figurant dans l'attestation de l'assistance administrative produite par elle devant la cour ([Adresse 2]) ; que pour écarter ce moyen, la cour a retenu que le salarié " a signé sans apporter le moindre commentaire les contrats de mission transmis par courriel le 1er août 2016 alors que ceux-ci portent l'adresse, [Adresse 5]" et que "ces éléments sont suffisants pour conclure que la société a respecté son obligation relative à la transmission au salarié des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition au sein de la société Perraud" ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir vérifié, comme elle y était invitée, à quelle adresse postale les contrats de mission avaient été adressés, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1251-17 du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 1251-17 du code du travail et l'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 :
5Aux termes du premier de ces textes, le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
6Pour débouter le salarié de sa demande en requalification, l'arrêt retient
que les bulletins de salaire portent la mention des numéros de contrat de mission de travail temporaire mentionnés sur les contrats, d'une part, ainsi la mention de l'indemnité de précarité versée à la fin de chaque mission, d'autre part, que le salarié a signé sans apporter le moindre commentaire les contrats de mission transmis par courriel le 1er août 2016 alors que ceux-ci portaient l'adresse, [Adresse 5], qu'il n'existe aucune pièce se présentant comme une demande du salarié tendant à l'envoi d'un contrat qu'il n'aurait pas reçu, étant précisé que le courriel de transmission du contrat et de ses avenants du 1er août 2016 débute comme suit : « (...) Suite à notre conversation téléphonique de ce jour (...) », ce dont il se déduit que l'intéressé a attendu que la société le relance au sujet du retour des contrats pour informer l'entreprise de travail temporaire qu'il ne les avait pas reçus.
7Il en déduit que ces éléments sont suffisants pour conclure que la société a respecté son obligation relative à la transmission au salarié des contrats de mission dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition au sein de la société Perraud.
8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que les contrats de mission avaient été transmis au salarié par la société de travail temporaire dans le délai de deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition, alors qu'une transmission tardive pour signature équivaut, en l'état des textes alors applicables, à l'omission d'une prescription d'ordre public garantissant qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, et qu'une telle omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification de la relation de travail en contrat de droit commun à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.