Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief au jugement de la déclarer, prise en son établissement de la Polyclinique du Grand Sud, irrecevable en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond sans texte le prévoyant, alors « que selon l'article L. 2315-86 du code du travail en sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° la délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° la désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° la notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° la notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût" ; que selon ce texte, le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine" ; qu'il s'ensuit qu'il entre dans l'office du président du tribunal judiciaire, saisi d'une demande en annulation d'une délibération d'un comité social et économique d'établissement ordonnant la mise en oeuvre d'une expertise comptable, de se prononcer sur la demande de l'employeur à ce titre, selon la procédure accélérée au fond, une telle demande relevant du champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail ; qu'en l'espèce, en déclarant pourtant irrecevable la société en son action engagée dans le cadre de la procédure accélérée au fond, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations qu'il était saisi d'une demande en contestation de la nécessité de l'expertise comptable diligentée par le comité social et économique de l'établissement Polyclinique du Grand Sud et en annulation de la délibération dudit comité ayant décidé de recourir à cette expertise, qui relevait bien de la procédure accélérée au fond comme prévu par l'article L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 2315-86, 1°, du code du travail :
4Il résulte de ce texte que, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, la contestation de l'employeur sur la nécessité de l'expertise relève de la procédure accélérée au fond.
5Pour déclarer la société irrecevable en son action dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le jugement retient que la saisine du président du tribunal judiciaire dans le cadre de la procédure accélérée au fond n'est recevable que si elle est prévue par un texte, que les prétentions de la société tendent à voir le président du tribunal judiciaire prendre acte de l'absence d'accord collectif en application des dispositions des articles L. 2312-19 et L. 2315-79 du code du travail, constater par conséquent l'impossibilité pour le CSE de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise qui relève de la seule compétence du CSE central, ainsi que l'irrégularité de la désignation de l'expert-comptable du CSE d'établissement sur un sujet qui n'est pas de la compétence dudit CSE, et en conséquence annuler la délibération de ce dernier en date du 4 août 2020 par laquelle celui-ci a décidé d'être consulté sur la situation économique et sociale et de recourir à une mesure d'expertise à cette occasion, qu'aucune de ces demandes n'entre dans le champ d'application de l'article L. 2315-86 du code du travail qui délimite strictement le périmètre de la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond, que ce n'est pas la nécessité du recours à l'expertise qui est contestée mais l'irrégularité du recours à l'expert-comptable du CSE, après qu'il ait été préalablement statué sur l'absence d'accord collectif alléguée et l'impossibilité qui en découlerait pour le CSE d'établissement de porter un sujet relatif à la situation économique et financière de l'entreprise.
6En statuant ainsi, alors que la contestation de la société, qui invoquait l'irrégularité du recours du comité social et économique d'établissement à un expert-comptable au regard de l'absence d'accord collectif dérogatoire, constitue une contestation de l'employeur de la nécessité de l'expertise, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé.