Ce que soutenait le demandeur
5L'AGS et l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à la date du 25 avril 2017, de fixer sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de la société QG aux sommes de 10 405,65 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 25 avril 2017, de 1 040,05 euros au titre des congés payés afférents, à diverses sommes au titre des indemnités de rupture et à une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et de dire la décision opposable à l'AGS et à l'UNEDIC-CGEA de [Localité 5] tenus à garantie, alors « que la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; que ni le prononcé d'une liquidation judiciaire, ni l'absence de fourniture de travaiol ou d'une activité par le salarié, n'emportent rupture de plein droit du contrat de travail ; que la prise d'effet de la résiliation judiciaire est fixée à la date de la décision la prononçant ; qu'en énonçant que le poste du salarié avait été supprimé le jour de la liquidation judiciaire, emportant cesstion de l'activité du salarié, pour dire opposables à l'AGS les créances résultant de la rupture qu'elle a ainsi fixée à cette date, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-8 et L. 1231-1du code du travail. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L. 3253-8, 2° du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 et R. 621-4, alinéa 2, du code de commerce :
6Il résulte du premier de ces textes, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
7Il ressort du deuxième, que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire.
8En application des deux derniers textes, le jugement de liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date.
9Après avoir constaté que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu et que ce dernier était resté à la disposition de son employeur et confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 7 novembre 2017 en ce qu'il avait notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, l'arrêt fixe la date de la résiliation judiciaire de ce contrat au 25 avril 2017, date de l'ouverture de la liquidation judiciaire avec cessation immédiate de l'activité ayant entraîné la suppression du poste du salarié et retient que les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail devaient être garanties par l'AGS.
10En statuant ainsi, alors, d'une part, que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité, ni la suppression des postes des salariés qui en résultent, n'entraînent en elles-mêmes rupture du contrat de travail, d'autre part, que ces sommes n'étaient pas dues à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, qui prenait effet dès la première heure du jour de son prononcé, et enfin qu'il résultait de ses constatations que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur judiciaire dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture, de sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé les textes susvisés.