CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 8 juin 2022, n° 20-20.100
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00693
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article L. 1224-1 du code du travail que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi
Articles du code du travail visés
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