Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 21-13.314

4Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement, tendant à ce que sa réintégration soit ordonnée, tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme par mois à compter du mois de mars 2013, augmentée de la prime mensuelle d'ancienneté à compter du mois d'octobre 2013 et de la prime annuelle de treizième mois à compter de 2013, jusqu'à la réintégration à intervenir, à titre d'indemnité pour licenciement nul, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec capitalisation de ces intérêts, et tendant, à titre subsidiaire, en l'absence de réintégration, à la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude, l'absence du salarié ou la suspension de son contrat de travail, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsqu'un salarié a été victime d'un accident du travail et lorsque, postérieurement, le contrat de travail est demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement du salarié, la suspension de son contrat de travail doit être regardée comme ayant, au moins partiellement, pour origine cet accident et l'employeur doit être regardé comme ayant connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, même si la suspension du contrat initialement due à l'accident du travail s'est poursuivie pour cause de maladie ordinaire ; qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie et qu'à défaut de telles justifications, toute rupture du contrat de travail prononcée par l'employeur est nulle ; qu'en énonçant, par conséquent, pour débouter M. [H] [M] de sa demande tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et de ses demandes subséquentes, qu'il n'y avait pas de concours de cause de suspension commandant que la cause chronologiquement apparue la première, soit l'accident du travail, fût retenue comme cause de la suspension de la relation de travail au moment de la procédure de licenciement de M. [H] [M], intervenue au mois de décembre 2012, alors que le salarié se voyait délivrer depuis le mois de janvier 2012 des arrêts de travail pour maladie ordinaire, qu'au regard des éléments dont il disposait au moment du licenciement, l'employeur ne pouvait avoir connaissance d'une origine professionnelle, au moins partielle, de la suspension du contrat de travail, en lien avec l'accident du travail de M. [H] [M] du 12 mai 2012, qu'une visite médicale de reprise n'était pas exigée pour permettre le passage d'une cause de suspension à une autre et que, dès lors, il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir appliqué le régime protecteur prévu en matière de licenciement pour les accidents du travail ou victimes d'une maladie professionnelle et considéré le licenciement nul, quand il résultait de ses propres constatations que M. [H] [M] avait été victime d'un accident du travail le 12 mai 2011 et que, postérieurement, le contrat de travail de M. [H] [M] était demeuré suspendu de manière ininterrompue jusqu'au licenciement de M. [H] [M], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. »